Base de données juridiques
En vigueur

Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

NOR RDFB1407332D
Nature Décret
Origine JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Date 26/12/2014
Statut En vigueur


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois d'agent de police municipale et de directeur de police municipale.
Objet : revalorisation de la carrière des agents de police municipale et des directeurs de police municipale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe le traitement indiciaire afférent à l'échelon spécial commun aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police. Il fixe également le traitement indiciaire afférent à chaque échelon du grade de directeur principal de police municipale.
Références : les décrets modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version consolidée, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 2014,
Décrète :

  • Article 1


    Après l'article 2 du décret du 24 août 1994 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574. »

  • Article 2


    Après le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est ajouté un tableau ainsi rédigé :


    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    Directeur principal de police municipale

    8e échelon
    801

    7e échelon
    780

    6e échelon
    745

    5e échelon
    710

    4e échelon
    675

    3e échelon
    640

    2e échelon
    605

    1er échelon
    580

  • Article 3


    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

  • Article 4


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Source : DILA, 26/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/