Chefs de service de police municipale

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Mis à jour le 9 juil. 2026 par Marie Brêteau | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 6023

L'essentiel par l'éditeur

Les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B, voient leur carrière et leur rémunération évoluer grâce à divers décrets, notamment ceux de 2022 et 2023. Ils assurent des missions de sécurité sous l'autorité du maire et doivent être agréés et assermentés. Le recrutement se fait par concours, avec des possibilités de promotion interne. Le régime indemnitaire a été revalorisé en 2024, incluant une indemnité spéciale de fonction. L'armement est possible sous conditions strictes.

Quelles sont les conditions de recrutement pour devenir chef de service de police municipale ?
Comment a évolué la rémunération des chefs de service de police municipale en 2023 ?
Quelles sont les obligations d'agrément et d'assermentation pour les chefs de service de police municipale ?

Les caractéristiques du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale sont les suivantes :

Filière police municipale
Catégorie B
Niveau	Grade
Baccalauréat ou diplôme de niveau 4	Chef de service de police municipale
	Chef de service de police municipale principal de 2^e classe
	Chef de service de police municipale principal de 1^re classe

Au 7 octobre 2023, le décret n° 2023-927 a prolongé sans limitation dans le temps les dispositions transitoires d’avancement de grade prévues à l’article 10 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022.

Au 1^er janvier 2024, 5 points d’indice majoré supplémentaires ont été attribués suite au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023.

Depuis le 29 juin 2024, le régime indemnitaire a été revalorisé suite au décret n° 2024-614 du 26 juin 2024.

Les nouvelles dispositions réglementaires du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP), issues du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, s’appliquent, sauf disposition particulière, à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux. Elles concernent les procédures et les différentes modalités de recrutement.

Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 a modifié l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et a supprimé le ratio entre les deux voies d’avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).

Suite à une nouvelle augmentation du Smic au 1^er juin 2026 (A., 22 mai 2026, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance), les agents publics dont la rémunération est inférieure au montant brut du Smic horaire bénéficient de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991.

Missions

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure et sous l’autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21-2 du Code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exerce...

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