En vigueur

Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

NOR RDFB1504765D

Nature Décret

Origine JORF n°0253 du 31 octobre 2015

Date 31/10/2015

Statut En vigueur

Version consolidée Voir la version consolidée

Publics concernés : fonctionnaires de seize cadres d'emplois de catégorie A et de dix cadres d'emplois de catégorie B.
Objet : allongement de la durée de la formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les formations qui débutent à partir de cette date.
Notice : la formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six cadres d'emplois visés dans le présent décret. L'allongement de la durée de formation, assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale, doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A suivants :
1° A l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
2° A l'article 12 du décret du 9 février 1990 susvisé ;
3° A l'article 7 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé ;
4° A l'article 7 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé ;
7° A l'article 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 susvisé ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 92-853 du 28 août 1992 susvisé ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 susvisé ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 susvisé ;
12° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 susvisé ;
13° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 23 juillet 2003 susvisé ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé ;
15° Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 10 juin 2013 susvisé ;
16° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 18 août 2014 susvisé.
Article 2

Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B suivants :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé ;
4° Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 mai 2011 susvisé ;
5° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 mai 2011 susvisé ;
6° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 2011 susvisé ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
8° Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 30 juillet 2012 susvisé ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 mars 2013 susvisé ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 juin 2013 susvisé.
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 31/10/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/