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LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

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Article unique


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11, Art. L128-3


Source : DILA, 21/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX1202862L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0069 du 21 mars 2012

Date : 21/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO