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En vigueur Dernière mise à jour : 22/03/2012

LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

NOR DEVX1202862L
Nature Loi
Origine JORF n°0069 du 21 mars 2012
Numéro 2012-376
Date de parution 21/03/2012
Statut En vigueur
Date de modification 21/03/2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L123-1-11-1 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L128-3 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Source : DILA, 21/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/