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En vigueur Dernière mise à jour : 24/01/1995

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

NOR LOGX9412606L
Nature Loi
Numéro 95-74
Date de parution 24/01/1995
Statut En vigueur
Date de modification 24/01/1995

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 11 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)

  • Article 9

    Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L127-1 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L127-2 (V)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L253-2 (Ab)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies B (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-19 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-20 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-22 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-23 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-24 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-25 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-26 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-27 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L333-3 (Ab)

  • Article 13

    a modifié les dispositions suivantes

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Source : DILA, 24/01/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/