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Abrogé Dernière mise à jour : 17/07/2004

Décret n°2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal

NOR MENE0400161D
Nature Décret
Numéro 2004-162
Date de parution 20/02/2004
Statut Abrogé
Date de modification 17/07/2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-7, 121-13 et R. 610-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4, L. 122-1 et L. 131-1 à L. 131-12 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 814-1, L. 814-2 et L. 814-4 ;

Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire, modifié par le décret n° 86-642 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 octobre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 10 Abrogé

    Art. 10.

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE Ier : MODIFICATION DU DÉCRET N° 66-104 DU 18 FÉVRIER 1966.

    • Article 1 Abrogé

      Le décret du 18 février 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1 (Ab)
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab)
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 3 (Ab)
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (Ab)
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5 (Ab)
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 6 (Ab)
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 7 (Ab)
      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 8 (Ab)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1-1 (Ab)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab)

    • Article 5

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5 (Ab)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-1 (Ab)
      • Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-2 (Ab)
      • Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-3 (Ab)

    • Article 8 Abrogé

      Les articles 16 à 18 sont abrogés.

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code pénal - art. R624-7 (M)
Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Source : DILA, 20/02/2004, https://www.legifrance.gouv.fr/