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En vigueur Dernière mise à jour : 26/12/1997

Décret n°97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

NOR MESH9723109D
Nature Décret
Numéro 97-1175
Date de parution 26/12/1997
Statut En vigueur
Date de modification 26/12/1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1, L. 131-2 et L. 351-4 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 35 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 39 (M)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 41-1 (Ab)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 43 (Ab)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 44 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 74-1 (Ab)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 97-1 (M)

  • Article 8


    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Source : DILA, 26/12/1997, https://www.legifrance.gouv.fr/