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Abrogé Dernière mise à jour : 26/07/2005

Décret n°99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

NOR MESH9921844D
Nature Décret
Numéro 99-564
Date de parution 08/07/1999
Statut Abrogé
Date de modification 26/07/2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 356 et L. 423 ainsi que le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment l'article 98 ;

Vu les délibérations de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie n°s 145 et 146 du 5 novembre 1991 relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers et des assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation ;

Vu la délibération n° 95-241 AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 16 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1 Abrogé

    L'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 2 (M)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 5 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 14 (M)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 16 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 18 (M)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 19 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 20 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 21 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 24 (M)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 25 (M)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 26 (Ab)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 28 (M)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 33 (Ab)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 40 (M)

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 11 (Ab)
    • Crée Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 40-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 6 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 7 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 8-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 8-2 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 9 (Ab)

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 42 (Ab)

  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 43 (M)

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 54 (M)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 57 (Ab)

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 60 (Ab)

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 63 (Ab)

  • Article 23

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 24 Abrogé

    Les opérations de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel qui ont été engagées en application de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé et qui ne sont pas terminées à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur ouverture.

  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 13 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 15 (M)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 16 (M)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 19 (M)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 27 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 30 (M)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 34 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 38 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 43 (M)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 45 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 46 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 48 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 51 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 52 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 54 (M)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 56 (M)

  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 11 (Ab)
    • Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 44 (M)
    • Crée Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 44-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 6 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 7 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 8-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 8-2 (Ab)
    • Abroge Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 9 (Ab)

  • Article 27 Abrogé

    Les articles 6, 7, 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 11 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont abrogés.

  • Article 28 Abrogé

    Art. 28.

    mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Source : DILA, 08/07/1999, https://www.legifrance.gouv.fr/