Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L322-4-18 (AbD)
Crée Code du travail - art. L322-4-19 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-20 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-21 (AbD)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L322-4-10 (M)


Article abrogé 5

Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.


Article 6
Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L351-24 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38-1 (Ab)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)


Article 11
Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.


Article 12
Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de la présente loi. Ce rapport analysera les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la satisfaction des besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création d'entreprise par les jeunes.

Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent d'initiatives locales.

Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers les métiers.

Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (M)
Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 21 (Ab)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (M)
Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
Crée Code du travail - art. L118-2-3 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L981-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L981-9 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L991-1 (M)

Source : DILA, 01/01/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESX9700099L

Nature : Loi

Date : 01/01/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte