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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2020

Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)

NOR MESX9700099L
Nature Loi
Numéro 97-940
Date de parution 17/10/1997
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2020

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L322-4-18 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L322-4-19 (M)
    • Crée Code du travail - art. L322-4-20 (M)
    • Crée Code du travail - art. L322-4-21 (AbD)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L322-4-10 (M)

  • Article 5 Abrogé

    Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.

  • Article 6

    Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L351-24 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38-1 (Ab)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)

  • Article 11

    Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.

  • Article 12

    Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de la présente loi. Ce rapport analysera les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la satisfaction des besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création d'entreprise par les jeunes.

    Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent d'initiatives locales.

    Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers les métiers.

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
    • Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (M)
    • Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (M)
    • Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 21 (Ab)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (M)
    • Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
    • Crée Code du travail - art. L118-2-3 (M)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L981-7 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L981-9 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L991-1 (M)
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Source : DILA, 17/10/1997, https://www.legifrance.gouv.fr/