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En vigueur Dernière mise à jour : 16/12/2005

Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

NOR SOCX0500256R
Nature Ordonnance
Numéro 2005-1566
Date de parution 16/12/2005
Statut En vigueur
Date de modification 16/12/2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juin 1924 régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 122 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 15

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES INSALUBRES.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1311-4 (M)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L1331-17 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. L1331-22 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-23 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-24 (V)
      • TRANSFERT Code de la santé publique - art. L1331-25 (MMN)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-25 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-26 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. L1331-26-1 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-1 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-3 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-29 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-30 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-31 (VT)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1331-32 (Ab)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de la santé publique - art. L1337-2 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1337-3 (Ab)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES MENAçANT RUINE.

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RELOGEMENT.

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
      • TRANSFERT Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (M)

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES.

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)
      • Modifie Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 14 (M)
      • Abroge Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 16 (Ab)
      • Modifie Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 17 (VT)
      • Modifie Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 18 (M)
      • Modifie Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 19 (VT)
      • Abroge Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 20 (Ab)

  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (V)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Codifie Loi 2006-872 2006-07-13 art. 44 I JORF 16 juillet 2006 (ratification)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Source : DILA, 16/12/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/