La procédure de mise en sécurité s’applique-t-elle uniquement aux immeubles appartenant à des personnes privées ?

Non, cette procédure s’applique sur tout type d’immeuble quels que soient la nature de son propriétaire et son mode d’occupation.

Les frais avancés par la commune sont-ils à la charge des propriétaires ou des copropriétaires défaillants ?

Oui, la créance de la commune née de l’exécution d’office des travaux prescrits comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment :le coût des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens ;les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d’ouvrage public ;et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par le juge administratif ;le produit de l’astreinte.En application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, les frais sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine lorsque l’autorité compétente est le représentant de l’État dans le département, ou comme en matière de contributions directes lorsque l’autorité compétente est le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.Lorsque l’autorité compétente s’est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal, à compter de la date de notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de défaut d’exécution de la mise en demeure ?

Le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d’exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 €.Par ailleurs, est puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 100 000 € :le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux prise en application de l’article L. 511-2 et l’interdiction de les louer ou mettre à disposition.Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :la confiscation du fonds de commerce ou de l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction ;l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;l’interdiction pour une durée de 10 ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le cadre applicable aux édifices menaçant ruine
2. Informer les occupants
3. Contenu et portée de l’arrêté de mise en sécurité
4. Prononcer la mainlevée
5. Distinguer les situations d’insalubrité

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (5)

Arrêté de mise en sécurité – Procédure ordinaire (réf : dtou3670)
Lettre d’avertissement envoyée par le maire au propriétaire (ou au syndic) (réf : dtou3671)
Requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif (réf : dtou3672)

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Fiches associées (3)

Police des immeubles menaçant ruine

Conduire une procédure de mise en sécurité

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Mis à jour le 18 févr. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 4573

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine vise à protéger la sécurité publique en remédiant aux risques liés à la solidité des bâtiments, à l'entretien défectueux des équipements ou à l'insalubrité. Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures telles que la réparation, la démolition ou l'interdiction d'habiter. En cas de danger imminent, une procédure d'urgence est appliquée. Les frais engagés par la commune pour l'exécution d'office des travaux sont à la charge des propriétaires défaillants.

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de mise en sécurité des immeubles ?
Comment se déroule la procédure d'urgence pour un immeuble menaçant ruine ?
Qui est responsable des frais en cas de non-exécution des travaux de mise en sécurité ?

En vertu de ses pouvoirs de police définis par le Code général des collectivités territoriales, le maire veille au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.

Par défaut d’entretien ou du fait d’une cause extérieure (naturelle ou artificielle), un immeuble peut présenter un trouble à la sécurité publique et contraindre l’autorité publique à prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique aux abords de cet immeuble.

Dès lors, il convient de distinguer, en fonction de l’état de l’immeuble et des désordres constatés, la nature de la procédure à engager selon la gravité des désordres.

Les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation précisent les modalités à mettre en œuvre en vue de la prise d’un arrêté de mise en sécurité.

Identifier le cadre applicable aux édifices menaçant ruine

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :

Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ;
L’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières...

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