Parue au Journal officiel du 6 janvier 2012, l'
ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012
(prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), a pour objet de modifier les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier.
Elle concerne tout particulièrement :
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
- les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
L’ordonnance prévoit quatre procédures principales d'évolution des SCOT et des PLU, à savoir : la révision, la mise en compatibilité, la modification et la modification simplifiée.
Elle a en outre pour objectifs de :
- faciliter l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité ;
- permettre le recours à une procédure de modification simplifiée pour les cartes communales (simple mise à disposition du public durant un mois) ;
- déterminer les conditions de mise en œuvre des majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes.
Important
Cette ordonnance entrera en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, il faut noter que les dispositions antérieures à son entrée en vigueur demeurent applicables :
- aux procédures d'élaboration et de révision des SCOT et des PLU prescrites à cette même date ;
- aux procédures de modification des SCOT et des PLU, lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
A noter
Les dispositions des 1° et 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance, relatives à la nouvelle rédaction de l’article L. 123-10, s'appliquent d’ores et déjà à ces procédures.
Le schéma de cohérence territoriale peut devenir caduc si certaines formalités ne sont pas respectées.
Ainsi l’établissement public est-il tenu de procéder à une analyse des résultats de l’application du schéma en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de :
- la délibération portant approbation du SCOT ;
- la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ;
- la délibération ayant décidé son maintien en vigueur.
Le délai initial de 10 ans a donc été ramené par la loi du 12 juillet 2010 à 6 ans. Une réponse ministérielle est venue préciser les échéances à prendre en compte : ce délai de 6 ans ne commence à courir qu’à compter du 13 janvier 2011. Cependant, pour les SCOT approuvés :
- avant le 13 janvier 2011, le délai de 10 ans est maintenu sauf si son application conduit l’établissement public à délibérer après le 13 janvier 2017 (cas des SCOT adoptés après le 12 janvier 2008) ;
- depuis le 13 janvier 2011, la révision devra intervenir dans le délai de 6 ans.
En complément de cette analyse qui sera communiquée au public et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement, l’établissement public devra délibérer sur le maintien en vigueur ou sur la révision partielle ou complète du SCOT.
