Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique (art. L. 214-1 al. 1 du Code de l'urbanisme). Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et 1 000 m² (art. L. 214-1 al. 2 du Code de l’urbanisme). Il se peut que ces ventes de terrains soient également soumises au DPU.

L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hyper-centres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances (art. L. 214-1 et s. et R. 214 et s. du Code de l’urbanisme).

Comment les communes peuvent-elles gérer la disparition de leur commerce de proximité par le biais de la mise en place d’un droit de préemption ?