Les sources du droit de la fonction publique territoriale
Le statut de la fonction publique territoriale repose principalement sur la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 . L'une prévoit les droits et les obligations des agents, l'autre les dispositions statutaires.
Construction statutaire d'ensemble
Le statut actuel de la fonction publique territoriale s'intègre dans une construction statutaire d'ensemble, élaborée par voie législative entre 1983 et 1986 et se découpant en quatre titres :
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un titre Ier ( loi no 83-634, 13 juillet 1983 modifiée), relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, qui s'adresse aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) ;
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un titre II ( loi no 84-16, 11 janvier 1984 modifiée), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
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un titre III ( loi no 84-53, 26 janvier 1984 modifiée), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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un titre IV ( loi no 86-33, 9 janvier 1986 modifiée), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le socle commun se traduit par la reconnaissance des mêmes libertés et la soumission aux mêmes obligations des agents des trois fonctions publiques.
Les sources du droit de la fonction publique territoriale se répartissent en sources de droit interne et sources de droit international et communautaire.
I - Sources de droit interne
A - Constitution et principes à valeur constitutionnelle
Règles constitutionnelles et principe de libre administration des collectivités territoriales
Les règles constitutionnelles concernant les fonctionnaires territoriaux ont un champ plus réduit que celles applicables aux fonctionnaires de l'État, seuls concernés par les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 abordant l'exercice du pouvoir de nomination aux « emplois civils et militaires de l'État » (Const., 4 octobre 1958, article 13 et 21), et la fixation des règles concernant :
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État » (Const., 4 octobre...
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