Primes et indemnités du personnel non médical
Ce chapitre présente les décisions de jurisprudence portant sur les primes et indemnités du personnel médical.
1 - Exclusion temporaire des fonctions : absence de droit à l’assurance chômage
I - Exclusion temporaire des fonctions : absence de droit à l’assurance chômage pour l’agent exclu temporairement de ses fonctions
TA Lyon, 3 juillet 1997, Mme Durand-Maniclas, no 9701066, mentionné au Recueil Lebon .
Extrait du jugement
Considérant qu’en application des dispositions de l’ article L. 351-1 du Code du travail , un revenu de remplacement est attribué aux travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ; que, selon l’article L. 351-8 du même code, les mesures d’application de ce régime font l’objet d’un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; que ce régime, en vertu de l’article L. 351-12 du même texte, s’applique aux agents des collectivités locales ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d’emploi est défini par les stipulations de la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage et le règlement annexé à cette convention, tous deux fixés par un arrêté en date du 4 janvier 1994 du ministre chargé de l’Emploi ;
Considérant qu’un fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions pour un motif disciplinaire n’a pas rompu tout lien avec la collectivité publique qui l’emploie et est assuré de retrouver un poste à l’issue de son éviction ; qu’en application de l’ article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire...
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