Références réglementaires
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Code de la santé publique
- article L. 6134-1
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière
- Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique
- Loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST)
- Statut général des fonctionnaires, Titre IV, article 36
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 , modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
- Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (JO du 30 décembre 1998, p. 19816) modifié par le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 (art. 6, V)
- Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la Fonction publique hospitalière (JO du 24 avril 2001, p. 6385)
- Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l’indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la Fonction publique hospitalière (JO du 30 décembre 1998)
- Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la Fonction publique hospitalière (JO du 24 avril 2001, p. 6386)
- Instruction n° DGOS/SDRH/RH3/113 du 8 avril 2010 , relative au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) (BO Santé n° 10/05 du 15 juin 2010, p. 150)
Abréviations et acronymes
- ARS : agence régionale de santé
- FIR : fonds d’intervention régional
- IDV : indemnité de départ volontaire
- MAD : mise à disposition
