À partir de quand les IDE pourront-ils prescrire des produits de santé et des examens complémentaires ?

La compétence de prescription est intégrée au référentiel de formation issu de l’arrêté du 20 février 2026, dont les dispositions s’appliquent aux étudiants entrant en formation à compter de septembre 2026. La formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier durant 3 ans, les premières promotions formées selon le nouveau référentiel et donc titulaires de la compétence prescriptive en troisième année seront diplômées à l’horizon 2029. Le périmètre exact des produits de santé prescriptibles sera précisé par des textes d’application ultérieurs, sur le modèle des arrêtés régissant la prescription des infirmiers de pratique avancée.

Tous les Ifsi sont-ils concernés par l’universitarisation ?

Oui. L’article 2 de l’arrêté pose que le diplôme d’État d’infirmier est délivré par les universités accréditées. La formation est dispensée au sein d’un groupement qui réunit l’Ifsi ou son organisme support, l’université disposant d’une composante santé et la région du siège, dans le cadre d’une convention tripartite obligatoire (art. 3). Un dispositif transitoire est prévu à l’article 60 : jusqu’au 1er septembre 2028, lorsque la convention n’est pas signée, la formation est assurée par l’institut et l’université du groupement selon une organisation pédagogique commune et validée par l’université accréditée. Au-delà de cette date, l’absence de convention fragiliserait juridiquement la formation.

Le parcours adapté AS-IDE est-il ouvert aux aides-soignants du secteur privé ?

L’article 20 de l’arrêté du 20 février 2026 ne réserve pas le parcours adapté au secteur public hospitalier. Les conditions d’éligibilité sont objectives : disposer d’un titre d’aide-soignant, justifier d’au moins 3 ans d’expérience temps plein (ou équivalent temps partiel) sur les 5 dernières années à la date de sélection, avoir été sélectionné par la voie de la formation professionnelle continue, et avoir validé le parcours spécifique de 3 mois. Les aides-soignants exerçant en clinique, en Ehpad privé ou dans le médico-social privé peuvent donc être éligibles dès lors que leur employeur les soutient (lettre d’engagement requise à l’article 21). Les modalités de financement du parcours diffèrent en revanche selon le statut de l’employeur.

La prescription infirmière issue du diplôme nécessite-t-elle une délégation médicale ?

Non, et c’est là une rupture par rapport au protocole de coopération de l’article 51 de la loi HPST. La compétence 4 du référentiel de compétences prévoit une prescription autonome dans le périmètre des soins infirmiers, c’est-à-dire pour les produits de santé, les dispositifs médicaux et les examens complémentaires relevant du domaine infirmier. Cette autonomie est juridiquement encadrée par les articles D. 4311-16 à D. 4311-21 du Code de la santé publique et par les listes de produits prescriptibles qui seront publiées par arrêté. Elle se distingue à la fois de la prescription médicale (qui reste de la compétence exclusive du médecin pour les produits hors champ infirmier) et de la prescription protocolaire (qui suppose un protocole de coopération et n’est valable que dans le périmètre défini par celui-ci).

Comment la thématique du cadre de consolidation est-elle choisie par l’étudiant ?

L’annexe III de l’arrêté du 20 février 2026 prévoit que l’affectation au sein du cadre de consolidation repose sur une démarche active de l’étudiant, fondée sur sa motivation documentée. Cette motivation peut prendre la forme d’un dossier argumenté, d’un classement de choix ou de tout autre élément justifiant l’orientation souhaitée au regard du projet professionnel. Le dispositif est présenté dès le début de la formation et au minimum en début de semestre 3. Chaque groupement Ifsi-université-région propose au moins deux thématiques de consolidation parmi des secteurs prioritaires ou en tension (soins pédiatriques, soins critiques, soins psychiatriques, soins palliatifs et fin de vie). L’affectation effective dépend de la motivation de l’étudiant, des ressources disponibles au sein du groupement et des opportunités de stage offertes par le territoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre réglementaire issu de l’arrêté du 20 février 2026
2. L’élargissement des compétences prescriptives en troisième année et l’impact sur le circuit du médicament
3. Le parcours adapté AS-IDE : conditions d’éligibilité et mise en œuvre
4. Cadre national (142 ECTS) et cadre de consolidation (38 ECTS) : structure du référentiel
5. Impact sur les établissements de santé et les directions hospitalières

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La réforme du diplôme d’État d’infirmier

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 4 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 5270

L'essentiel par l'éditeur

L'arrêté du 20 février 2026 réforme la formation infirmière en France, intégrant le diplôme d'État d'infirmier dans le cadre universitaire européen LMD. Les universités accréditées délivreront le diplôme, renforçant la qualité académique et élargissant les compétences infirmières. Un parcours spécifique pour aides-soignants expérimentés est introduit. Les nouvelles compétences prescriptives des IDE, effectives dès 2029, nécessitent une adaptation des logiciels de prescription et des protocoles hospitaliers.

Quels sont les changements apportés par l'arrêté du 20 février 2026 à la formation infirmière en France ?
Comment le parcours adapté AS-IDE facilite-t-il l'accès des aides-soignants au diplôme d'État d'infirmier ?
Quelles sont les implications des nouvelles compétences prescriptives des IDE pour les établissements de santé ?

L’arrêté du 20 février 2026, signé par les ministres en charge de la Santé, des Outre-mer, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, marque une rupture pour la formation infirmière française. Il abroge l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier à compter du 30 juin 2030 et engage la profession infirmière dans le processus d’universitarisation conforme au cadre européen LMD. Plus de quinze ans après l’intégration des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) dans le dispositif LMD, l’aboutissement réside dans la délivrance du diplôme par les universités accréditées et l’inscription au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (RNCP).

Cette refondation poursuit trois objectifs convergents : renforcer la qualité scientifique et académique de la formation, élargir le champ de compétences infirmières dans un contexte de tension démographique médicale et d’évolution des organisations de soins, et diversifier les voies d’accès à la profession par un parcours adapté pour les aides-soignants expérimentés. Pour les directions hospitalières, l’enjeu opérationnel est triple : anticiper la nouvelle convention tripartite IFSI-université-région signée dans chaque groupement, intégrer dès maintenant les conséquences organisationnelles des nouvelles compétences prescriptives infirmières, et structurer la politique de ressources humaines (RH) autour du parcours aide-soignant-infirmier diplômé d'État (AS-IDE) qui ouvre une voie de promotion professionnelle inédite.

Le cadre réglementaire issu de l’arrêté du 20 février 2026

L’arrêté du 20 février 2026 est indissociable du décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier, tous deux publiés au Journal officiel du 25 février 2026. Le décret opère le transfert institutionnel de la délivrance du diplôme des préfets de région vers les universités accréditées, modifie en conséquence les articles D. 636-85 à D. 636-87 du Code de l’éducation, et renvoie à l’arrêté pour la fixation du référentiel de formation. L’arrêté, lui, fixe le nouveau cadre pédagogique de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier. Cette articulation s’inscrit dans une chaîne réglementaire plus large : les articles D. 4311-16 à D. 4311-21 du Code de la santé publique pour le périmètre professionnel, et les articles R. 43...

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