Que sont les lignes directrices de gestion (LDG) sur lesquelles reposent la BDS et le RSU ?

Question

Accepted Answer

La  loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , dite loi de transformation de la fonction publique, a introduit la notion de  lignes directrices de gestion  (LDG) pour les 3 versants de la fonction publique. 
 Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences définie dans le projet d’établissement et en lien avec le projet social. 
 Elles fixent, entre autres, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, en déterminant, par exemple, les orientations et les critères généraux à prendre en compte dans le choix des promotions de grades et de cadres d’emplois. Depuis le 1 er  janvier 2021, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion. 
 Elles favorisent, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
 Elles s’adressent à l’ensemble des agents, les orientations pouvant être propres à certaines missions, certains services, certains corps ou ensembles de corps. Les LDG peuvent prendre en compte les besoins RH liés à la démographie des professionnels et aux spécificités du territoire. 
 Les lignes directrices de gestion sont établies par le chef d’établissement de manière pluriannuelle (sans excéder 5 ans). Les représentants du personnel sont associés à leur élaboration dans le cadre du dialogue social à travers des groupes de travail. Elles ne peuvent être arrêtées, de même que leur révision, qu’après consultations pour avis du CSE. 
 Tout agent doit avoir accès aux LDG, par voie numérique ou tout autre moyen, il s’agit d’une obligation pour l’établissement.

Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS

Contexte

Base de données sociales et rapport social unique : définitions croisées

Base de données sociales

Textes juridiques de référence