Comment obtenir une garantie financière ?

En fonction du dossier, le bailleur social peut exiger une garantie financière pouvant être sollicitée en cas d'impayés de loyers ou de dégradations. Pour les bénéficiaires de minima sociaux, la caution et la garantie peuvent être accordées sous forme de prêts par la commission gérant le fonds de solidarité logement (voir le règlement intérieur du FSL de votre département). Pour un salarié, le Locapass ® géré par les organismes collecteurs du « 1% logement » peut être sollicité.

Dans quel cas peut-on bénéficier du maintien dans les lieux ?

Le locataire d'un logement social a droit au maintien dans les lieux et la reprise du logement par le bailleur invoquant un motif légitime et sérieux. De plus, en cas de décès ou d’abandon du locataire, le bail et le bénéfice du droit au maintien dans les lieux est transféré au profit : du conjoint ; des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Néanmoins, dans certains cas, le maintien dans les lieux peut être remis en cause : si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat ne remplit pas les conditions de ressources pour l’attribution du logement ; si les ressources de l'occupant dépassent pendant deux années consécutives le double des plafonds de ressources pour l'attribution du logement occupé ; si le logement n'est plus adapté à la taille du ménage (sous-location) ; en cas de démolition du logement faisant l'objet d'une autorisation préfectorale.

Action sociale

0567

Accéder à un logement locatif social

Logement Bénéficiaire des ESMS

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

4 outils associés

Contexte

Les bailleurs sociaux ont pour mission de favoriser l'accès des personnes en difficulté financière à une habitation à loyer modéré (HLM), mais les logements sont souvent en nombre insuffisant au regard des besoins.

Quel est le fonctionnement des logements sociaux, leur mode de financement ? Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement social ? Comment identifier les caractéristiques du parc social des bailleurs HLM ? Où et comment en faire la demande ?

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Insertion et lutte contre les exclusions

Tester gratuitement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...