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En fonction du dossier, le bailleur social peut exiger une garantie financière pouvant être sollicitée en cas d'impayés de loyers ou de dégradations. Pour les bénéficiaires de minima sociaux, la caution et la garantie peuvent être accordées sous forme de prêts par la commission gérant le fonds de solidarité logement (voir le règlement intérieur du FSL de votre département).
Pour un salarié, le Locapass® géré par les organismes collecteurs du « 1% logement » peut être sollicité.
Le locataire d'un logement social a droit au maintien dans les lieux et la reprise du logement par le bailleur invoquant un motif légitime et sérieux. De plus, en cas de décès ou d’abandon du locataire, le bail et le bénéfice du droit au maintien dans les lieux est transféré au profit :
- du conjoint ;
- des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ;
- du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
Néanmoins, dans certains cas, le maintien dans les lieux peut être remis en cause :
- si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat ne remplit pas les conditions de ressources pour l’attribution du logement ;
- si les ressources de l'occupant dépassent pendant deux années consécutives le double des plafonds de ressources pour l'attribution du logement occupé ;
- si le logement n'est plus adapté à la taille du ménage (sous-location) ;
- en cas de démolition du logement faisant l'objet d'une autorisation préfectorale.
