Accéder à un logement locatif social

En contrepartie des subventions, prêts ou avantages fiscaux accordés par l'État, la réglementation impose aux organismes HLM de louer aux personnes les plus défavorisées et limite le montant des loyers perçus. Offices publics d’HLM ou sociétés anonymes, les logements leur appartiennent ou sont gérés par eux.Plus la subvention accordée est importante, plus les plafonds de ressources et les loyers pratiqués sont bas. Pour contribuer à la mixité sociale, une opération comporte généralement plusieurs types de financement.

Le type de logement social est désigné par le prêt qui a contribué à son financement.

Il existe trois types de prêts :

• le prêt locatif social (PLS) ;
• le prêt locatif à usage social (PLUS) ;
• le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).

Ces prêts financent la construction de logements à usage locatif ou leur acquisition accompagnée de travaux d'amélioration si nécessaire. Leurs taux d'intérêt sont indexés sur le taux de rémunération du livret A, qui sert à les financer.

Ils donnent lieu entre l'État et le bailleur social à l'établissement d'une convention (CCH,  art. L. 351-2 ) qui permet aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL).

Pour les logements faisant l'objet d'une telle convention, une procédure d'expulsion consécutive à un impayé de loyer ne peut débuter qu'après saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) (cf. Prévenir et gérer les expulsions locatives).

Vérifier si le demandeur remplit les conditions d'attribution de logement locatif social

Les organismes HLM attribuent des logements sociaux :

• aux personnes de nationalité française ;
• aux personnes de nationalité étrangère justifiant de la régularité de leur séjour en France  ( A., 15 mars 2010 ).

Réaliser la demande de logement social en ligne

Compléter la demande de logement social sur le site afin d’obtenir un numéro unique départemental sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr.