Que faire en cas de conflits relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'énergie ?

Il est nécessaire de :maintenir le dialogue et demander des explications concernant le litige (ex. : la contestation d’une consommation et le montant de la facture) ;réclamer des explications par écrit ;saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige dans un délai de 2 mois, après avoir formulé une demande d’explication par écrit au fournisseur d’énergie concerné.

Qui est le médiateur national de l’énergie ?

Le médiateur national de l'énergie recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et participe à l'information des consommateurs sur leurs démarches et leurs droits. Il cofinance avec la commission de régulation de l'énergie (CRE) le dispositif d'information Énergie-Info qui comprend un centre d'appels (accessible au 0800 112 212 du lundi au vendredi – prix d’un appel local) et un site Internet (http://www.energie-info.fr/). Ce dispositif offre une information exhaustive aux consommateurs, les accompagne dans leurs démarches liées à la fourniture d'électricité et de gaz naturel et les oriente vers des interlocuteurs compétents.Le médiateur national de l’énergie n’est pas compétent pour les litiges liés à d’autres sources d’énergie que l’électricité et le gaz naturel (propane, butane ou fioul), ni pour les contrats de raccordement au réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel avec les gestionnaires de réseau.

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Il s’agit d’une évaluation thermique offrant une estimation de la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (sur une échelle de A à G) d’un logement. Ce rapport permet de cibler les travaux les plus efficaces à effectuer pour économiser l’énergie. Il est obligatoire lors d’une vente et d’une location (bailleur privé ou public).AttentionLe DPE est utilisé et demandé par l’État, y compris dans le cadre de demande de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cet outil n’est pas parfait : il interprète mal les bâtiments construits avant 1948.

Fichepratique

Sommaire

1. Détecter la précarité énergétique de la personne ou de la famille
2. Identifier les types de dépenses d’énergie en fonction de la situation de la personne ou de la famille
3. Solliciter les aides de prévention aux dépenses d’énergie en fonction des besoins de la personne ou de la famille

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Grille d’aide au recensement des dépenses d’énergie possibles dans un logement (réf : dtou54)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (réf : dtou55)
Aides et structures mobilisables en fonction des besoins de la personne ou de la famille en situation de précarité énergétique (réf : dtou56)

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Fiches associées (2)

Réduire la précarité énergétique

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Mis à jour par Vanessa Lucadou | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0582

L'essentiel par l'éditeur

La précarité énergétique, souvent liée à un habitat insalubre, est un frein à l'insertion sociale. La loi Grenelle 2 définit cette précarité par des difficultés à satisfaire les besoins énergétiques de base. L'ONPE propose des indicateurs pour identifier cette situation, tels que le taux d'effort énergétique et le ressenti d'inconfort. Des aides comme le chèque énergie et divers dispositifs de financement sont disponibles pour alléger les dépenses énergétiques. Un diagnostic de performance énergétique est essentiel pour cibler les travaux nécessaires.

Comment détecter la précarité énergétique chez une personne ou une famille ?
Quelles sont les aides disponibles pour réduire les dépenses énergétiques ?
Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique et pourquoi est-il important ?

Le coût de l’énergie augmente de manière continue depuis plusieurs années. La précarité énergétique est une réalité pour de nombreuses familles qui cumulent faibles revenus et mauvaise qualité thermique des logements.

Comment prévenir les dépenses liées à l’énergie dans un logement ? Quels conseils donner aux ménages pour faire des économies d’énergie, alléger leurs factures et protéger l’environnement ? Quelles sont les aides possibles liées à la prévention des dépenses d’énergie ?

Détecter la précarité énergétique de la personne ou de la famille

Prévenir les dépenses liées à l’énergie constitue un levier pour permettre à un ménage de progresser dans son parcours d’insertion. La précarité énergétique est souvent liée à l’habitat, non décent, dégradé, voire insalubre, qui abrite des ménages en situation de précarité sociale.

A noter

Selon la loi du Grenelle 2 : « Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat » (cf.Groupe de travail « Précarité énergétique » (Plan Bâtiment Grenelle), (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)).

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010portant en...

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