Découvrir ce produit
 

Les responsabilités des acteurs en matière d'habitat dégradé

A+ | A-

Outil : dtou139

Ce document permet de mieux identifier les responsabilités de chacun face à un habitat dégradé : qui est responsable de quoi ? Et de connaître la réglementation sur les rapports locatifs obligeant les propriétaires à louer un logement conforme aux caractéristiques de décence (loi n° 89-462 du 6 juillet, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et  grille d'évaluation du logement présumé indécent ou insalubre).

Type : Document officiel

Taille : 15 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI 5 JOURS

Insertion et lutte contre les exclusions

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.