Action sociale

Les responsabilités des acteurs en matière d'habitat dégradé

Outil : dtou139

Ce document permet de mieux identifier les responsabilités de chacun face à un habitat dégradé : qui est responsable de quoi ? Et de connaître la réglementation sur les rapports locatifs obligeant les propriétaires à louer un logement conforme aux caractéristiques de décence (loi n° 89-462 du 6 juillet, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et  grille d'évaluation du logement présumé indécent ou insalubre).

Type : Document officiel

Taille : 15 KB

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