Est-ce que les interventions dans l’action sociale CNAM sont réservées à certaines catégories d’opérateurs ?

A priori, il n’existe pas de conditions sur la qualité des opérateurs de l’aide et l’assistance à domicile auprès des personnes malades, qui peuvent être des associations ou des entreprises, agréées ou autorisées par les conseils départementaux. La seule condition à respecter pour les opérateurs de l’aide à domicile consiste à ne pas réaliser d’actes relevant des soins. Il convient donc d’être vigilant sur les limites d’intervention en matière de soins, de nursing, de toilettes et d’aide dans les actes essentiels de la vie.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre général de l’action sociale de la CNAM
2. Identifier les prestations et les modalités d’attribution aux bénéficiaires
3. Se positionner pour l’intervention sociale à domicile auprès des familles

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L’action sociale extralégale de la branche maladie de la Sécurité sociale

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 1186

L'essentiel par l'éditeur

L'action sociale extralégale de la CNAM se concentre sur l'aide à domicile pour les personnes en sortie d'hospitalisation, atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap. Elle s'articule autour de prestations ponctuelles et exceptionnelles, financées par le FNASS, et vise à faciliter le retour et le maintien à domicile. Les opérateurs doivent être agréés et collaborer avec les CPAM pour offrir ces services, en respectant les limites d'intervention en matière de soins.

Quels sont les objectifs de l'action sociale extralégale de la CNAM ?
Comment les opérateurs peuvent-ils participer à l'action sociale de la CNAM ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier des prestations d'aide à domicile de la CNAM ?

La branche maladie de la Sécurité sociale développe une action sociale extralégale dont les orientations sont définies respectivement dans la convention d’organisation et de gestion, signée entre l’État et la CNAM.

Au-delà du financement des actes de soins à domicile par la CNAM, la branche contribue à la solvabilisation de publics qui ont besoin d’assistance à domicile.

La CNAM finance le retour et le maintien à domicile de personnes malades.

Il s’agit pour les opérateurs de service de connaître les dispositifs financiers qui solvabilisent les personnes qui ont besoin d’une aide à leur domicile et/ou les services qui mettent en œuvre ces actions.

Connaître le cadre général de l’action sociale de la CNAM

L’assurance maladie gère la branche maladie (soins, pensions d’invalidité et indemnités journalières) et la branche AT/MP (soins, indemnités journalières et rentes aux victimes en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle).

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) comprend quatre enveloppes : les soins de ville, les dépenses sanitaires d’hospitalisation publique, les dépenses sanitaires d’hospitalisation privée et les dépenses médico-sociales ; cette dernière a été transférée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 2006.

Le volet médico-social comprend trois catégories de dépenses :

les dépenses consacrées aux établissements pour personnes âgées tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpa...

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