Quelle démarche doit effectuer la collectivité territoriale envers les établissements scolaires ?

Elle doit répondre au chef d’établissement qui est tenu de demander à la collectivité territoriale, propriétaire des bâtiments, le dossier technique « amiante » (DTA). Pour les écoles primaires, élémentaires et maternelles, c’est au directeur d’école de demander à la collectivité territoriale, le dossier technique « amiante », ou la fiche récapitulative de ce dossier.

Quelles informations contient le dossier technique « amiante » ?

Le dossier technique « amiante » contient la localisation précise des matériaux et produits qui pourront donner lieu à une signalisation spécifique.Il comporte l’état de conservation de ces matériaux et particulièrement des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les travaux de retrait ou de confinement et les mesures conservatoires mises en œuvre.Il rassemble enfin les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.Si le directeur d’école ou le chef d’établissement constate une présence de matériaux amiantés non répertoriés dans le dossier technique « amiante », il doit en informer la collectivité territoriale.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre réglementaire
2. Les mesures prises par les collectivités

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Les risques liés à l’amiante

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Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0687

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre réglementaire français interdit l'amiante depuis 1996, imposant des diagnostics pour les immeubles construits avant 1997. Les collectivités doivent gérer le désamiantage avec des entreprises agréées et tenir à jour les diagnostics. Des aides financières sont disponibles pour les travaux. Le plan d'actions interministériel amiante vise à améliorer la prévention des risques. Les collectivités doivent fournir le dossier technique amiante (DTA) aux établissements scolaires pour garantir la sécurité.

Quelles sont les obligations des collectivités concernant le désamiantage des bâtiments ?
Quels sont les matériaux concernés par le diagnostic amiante en France ?
Comment les collectivités peuvent-elles obtenir des aides pour le désamiantage ?

L’amiante a été massivement utilisé pendant longtemps, avec un pic entre 1960 et 1975, pour l’isolation thermique sous des formes diverses, pour le filtrage en complément du ciment de matière plastique ou de bitume, dans les dalles cartonnées de faux plafond et dans de nombreux éléments des bâtiments.

Silicate naturel dangereux pour la santé, il est interdit en France depuis 1997. En effet, l’inhalation prolongée de ses fibres provoque des maladies, avec des atteintes qui peuvent être tumorales, et il est classé cancérogène n° 1 par le Centre international de recherche sur le cancer. Les expositions professionnelles à l’amiante constituent la première cause de maladie professionnelle due à une substance chimique et représentent 16 % du nombre des maladies professionnelles.

Les diagnostics relatifs à la substance cancérogène, obligatoires depuis 2005 sur les bâtiments construits avant 1997, sont souvent absents ou incomplets dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le cadre réglementaire

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 pose le principe d’une interdiction générale de l’importation, de la fabrication et de la mise sur le marché de toute variété de fibres d’amiante, incorporées ou non dans des matériaux, des produits ou des dispositifs.

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 (codifié dans les articles R. 1334-14 à R. 1334-29 du Code de la santé publique) a précisé les modalités de contrôle et les installations et immeubles concernés. Pour tous les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire a l’obligation de faire une recherche d’amiante dans les parties privatives et communes. Par « propriétaire », il est entendu une personne privée ou publique. Seules les habitations d’un seul logeme...

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