[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le séjour d'un fonctionnaire d'une durée d'un mois pour une seule journée d'examen précédée d'un congé en Thaïlande et suivi également d'un congé en métropole ne peut légalement être qualifié de déplacement professionnel (Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, 27 mars 2025, req. n° 2400031).

Contrats

La divulgation d'informations considérées comme confidentielles dans le cadre d'un marché public doit-elle conduire à l'annulation de la procédure ? (Conseil d'État, 7^e chambre, 23 mai 2025, req. n° 500255).
Dans quelle mesure peut-on s'écarter du formalisme exigé pour la présentation du mémoire technique de l'offre dans le cadre d'un marché public ? (Tribunal administratif d'Orléans, 16 avril 2025, requérant n° 2501526).

Urbanisme

La notification du recours en urbanisme… disparaît quand le recours ne porte plus sur l'urbanisme (CAA de Lyon, 1^re chambre, 9 janvier 2025, n° 24LY02463).

Élus

Le TA de Lille a confirmé que l'inéligibilité de Mme Le Pen, décidée par le juge pénal en première instance mais avec exécution provisoire, entraîne la perte, pour elle, de ses mandats locaux (Tribunal administratif de Lille, 4 juin 2025, Mme Le Pen, n° 2503815).

Eaux

Sallanches : retour en grâce, en deux temps, de l'hydroélectricité (CAA de Lyon, 3^e chambre, 14 mai 2025, n° 23LY00401).
Gemapi : ne pas actualiser ses documents de gestion du risque inondation, c'est manquer au droit de l'Union (CJUE, 5 juin 2025, affaire C 359/24).
Zonages tarifaires des services d'eau et d'assainissement : le juge peut être souple, sous conditions (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 21 mai 2025, n° 491124).

Environnement

Synthèse régionale, par la CRC et la CTC, sur les collectivités des Antilles face aux sargasses.
Comment adapter la France à + 4°C ? Voici les recommandations de l'IGEDD.
Chlordécone : l'anxiété à nouveau reconnue, toujours peu indemnisée (Tribunal administratif de la Martinique, jugements n° 2400006 et n° 2400546 du 12 mai 2025).

Actes

Que se passe-t-il quand une loi nouvelle « laisse subsister la réglementation antérieure », ou idem entre actes réglementaires ? (Conseil d'État, 2^e – 7^e chambres réunies, 28 mai 2025, n° 498865).

Grand dossier : Le retour des périodes préélectorales et de restrictions en matière de communication locale

Un double standard d’analyse pour toute communication publique préélectorale.
Un juge qui accepte une diffusion continue une fois le délai commencé sous quelques limites.
Les règles de financement des campagnes électorales – risques de réintégration de dépenses communales de communication.
L’esprit du second alinéa de l’article L. 52-1 du Code électoral.
Un cadeau permet-il d’acheter des voix [comparaison de jurisprudences] ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

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