Qu’est-ce que le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ?

Créé par l’article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le FNADT est un financement national, dont l’objectif est de participer au développement d’opérations d’aménagement et de développement durable des territoires, concourant de façon prioritaire à la création d’emplois, à l’amélioration des services rendus aux populations et de l’environnement des entreprises, à l’organisation et à l’animation des territoires, à leur attractivité et au développement local.

Qu’est-ce que la prime d’aménagement du territoire ?

La prime d’aménagement du territoire (PAT) est en lien direct avec la politique publique nationale de développement économique des territoires régionaux. Cette prime a pour principal objectif de favoriser la création, l’implantation, la reprise ou encore le développement (en termes d’extension ou de diversification) d’entreprises sur les zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR).

Fichepratique

Sommaire

1. Origine et actualité du Fisac
2. Actions/opérations éligibles au Fisac
3. Dépenses éligibles au Fisac
4. Montant des subventions du Fisac
5. Modalités d’attribution du Fisac

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L’aide au développement du commerce de proximité : le Fisac

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Référence : 7596

L'essentiel par l'éditeur

Le Fisac, créé par la loi n° 89-1008, a soutenu l'artisanat et le commerce de proximité jusqu'en 2018. Sa suppression a transféré ses missions à l'ANCT, laissant un vide en 2019. Le Fisac finançait des actions de modernisation et de soutien économique, avec des subventions pour des projets en zones rurales et urbaines fragiles. Les critères d'éligibilité et les taux de subvention étaient stricts, favorisant les projets viables sans distorsion de concurrence.

Quelles étaient les missions du Fisac avant sa suppression ?
Comment le Fisac soutenait-il les commerces de proximité ?
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les subventions du Fisac ?

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile.

La fragilité de l’existence de ces entreprises de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et aux difficultés qui peuvent prévaloir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les contraintes budgétaires qui s’imposent au Fisac depuis plusieurs années et les dysfonctionnements induits par la procédure mise en œuvre ont rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité.

Origine et actualité du Fisac

Le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, dit Fisac, a été créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Mais, en novembre 2018, le Parlement a acté la disparition du Fisac, dans le cadre du vote de la loi de finances, donc à partir de 2019. Ainsi, d’après ce texte, le Fisac a été mis en extinction, ne disposant plus en 2019 que d’une dotation de 6,1 millions d’euros, destinée à financer les subventions accordées mais non encore payées. Cette suppression, à caractère financier mais non juridique, du Fisac visait à renvoyer à l’Agence nationale de cohésion des territoir...

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