Que peut-on faire en cas de refus du maire de réunir le conseil municipal à la demande de la moitié de ses membres ?

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la moitié des membres du conseil municipal peut demander au maire de le réunir. En vertu de l’article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le maire, saisi d’une demande, dispose d’un délai de trente jours pour que la réunion ait lieu. Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 13536 : JO Sénat, 19 août 2010, p. 2166) précise qu’en cas de refus, « ce refus est constitutif d’un excès de pouvoir susceptible de recours devant le juge administratif ». En outre, le refus de convoquer le conseil municipal peut faire l’objet d’un référé suspension (CJA, art. L. 521-1) assorti au recours. Le juge peut même prononcer une injonction à l’encontre du maire (CE, 5 mars 2001, Commune de Venelles).

Le maire est-il tenu d’inscrire à l’ordre du jour tous les points figurant dans la demande des conseillers municipaux ?

En principe, les conseillers qui sont en nombre suffisant pour exiger la convocation d’un conseil municipal pourront voir les questions précises dont ils demandent l’examen inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 28 septembre 2017, n° 406402, que, par exception, le maire est fondé à s’opposer à l’inscription de certains points s’il démontre soit que ces questions sont étrangères à l’intérêt communal (par exemple, si elles concernent uniquement des intérêts particuliers privés ou l’intérêt d’une collectivité publique avec laquelle la commune n’a aucun lien), soit que la demande est abusive (par exemple, si elle tend à un nouvel examen d’une question déjà tranchée récemment plusieurs fois par le conseil municipal).

Peut-on déférer une convocation devant le juge de l’excès de pouvoir ?

La convocation n’est pas une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Elle n’est pas considérée comme une décision faisant grief par le Conseil d’État (CE, 9 sept. 1998, n° 121209, Commune de Beychac-et-Cailleau). Le recours pour excès de pouvoir ne pourra être introduit qu’à l’encontre des délibérations prises par le conseil municipal au cours de la séance en cause, tenue à la suite des convocations irrégulières.

Quels motifs peuvent être invoqués pour réunir le conseil municipal en urgence ?

Des motifs précis doivent être mentionnés pour justifier le raccourcissement du délai normal de convocation. Le guide relatif à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et aux fonctionnement des organes délibérants annexé à la circulaire du 4 mars 2026 précise ainsi que : « Il ne suffit pas d'invoquer, par exemple, la nécessité dans laquelle se trouvaient deux conseillers de se déplacer le lendemain du jour de convocation (CE, 31 déc. 1976, n° 01912, Élections de Sampolo) ou la vive émotion suscitée dans la commune par la démission du maire. En revanche, le recours à la procédure d'urgence est justifié lorsque le délai abrégé est motivé par la proximité d'élections (CE, 20 mai 1994, n° 147556, Élections de Capesterre-Marie-Galante) ».La convocation en urgence d’un conseil municipal a, par exemple, été admise lorsqu’elle était justifiée par la nécessité de désigner rapidement les délégués de la commune auprès de divers organismes communaux et intercommunaux et de procéder à la constitution des commissions municipales (CE, 30 juin 1995, n° 128025). L’urgence a également été considérée comme justifiée pour la réunion d’un conseil municipal devant corriger un déséquilibre budgétaire avant la fin de l’exercice et devant respecter un calendrier imposé par la chambre régionale des comptes, le préfet et un financeur pour la souscription d’un emprunt (TA Martinique, 22 déc. 2022, n° 2200074).

Fichepratique

Sommaire

1. Indiquer les éléments obligatoires concernant la séance du conseil municipal
2. Envoyer la convocation aux membres du conseil municipal
3. Afficher la convocation

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Convocation à une séance d’un conseil municipal (réf : dtou2500)

Fiches associées (2)

Conseil municipal

Convoquer un conseil municipal

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 5 mai 2026 | Référence : 3852

L'essentiel par l'éditeur

La convocation d'un conseil municipal, régie par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, est essentielle pour la légalité des délibérations. Le maire, ou en son absence un adjoint, doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Les convocations sont envoyées de manière dématérialisée, sauf demande contraire. Le non-respect des formalités peut entraîner l'annulation des décisions prises. Les délais varient selon la taille de la commune, avec des exceptions en cas d'urgence.

Quels sont les éléments obligatoires à inclure dans une convocation de conseil municipal ?
Comment la convocation d'un conseil municipal peut-elle être envoyée ?
Quels sont les délais de convocation du conseil municipal ?

Le conseil municipal a une compétence générale pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Pour chaque séance, l’ensemble de ses membres doit être convoqué sous peine de voir annuler, par le juge administratif, les délibérations adoptées lors de ces réunions.

Le maire doit convoquer les membres du conseil municipal au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il le jugera utile, selon une procédure encadrée par le Code général des collectivités territoriales, allant du contenu de la convocation à la procédure d’envoi de celle-ci. Le lecteur trouvera un modèle de convocation à une séance du conseil municipal associé à cette fiche.

Indiquer les éléments obligatoires concernant la séance du conseil municipal

En vertu de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de convoquer le conseil municipal. En cas de démission, de révocation, de décès, d’empêchement ou d’absence de ce dernier, les convocations sont adressées par le premier adjoint restant en fonction dans l’ordre du tableau ou, à défaut, le conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, le conseiller municipal le plus ancien dans l’ordre du tableau (CGCT, art. L. 2122-17).

Indiquer de façon précise le jour et l’heure de la séance

La convocation indique la date à laquelle le conseil municipal se réunira (cf. Modèle de convocation à une séance de conseil municipal).

A noter

La date ne lie pas le maire, qui peut retirer une convocation (CE, 25 juill. 1986, n° 68309, ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique