Type : Modèle de document
Taille : 86 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
État civil
Les fiches associées
Fiche 1296
Avec la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le législateur s’est engagé dans une politique de lutte contre les mariages simulés et a renforcé [...]
#Mariage
Fiche 1359
L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des [...]
#Mariage #Formalités pour l'étranger
