Exercer la compétence en matière d’eaux pluviales urbaines (Gepu)

Contexte

Définie par l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion des eaux pluviales urbaines (Gepu) correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

Elle constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a confié à titre obligatoire l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1^er janvier 2020. Cette fiche vous permettra d’avoir une première approche d’un sujet complexe.