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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La compétence « aires d’accueil des gens du voyage »

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La compétence « aires d’accueil des gens du voyage »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de renforcer les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage afin d’assurer une meilleure prise en compte des besoins d’accueil de chaque territoire et ainsi apporter des solutions aux stationnements illicites.

Si la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson II », a réaffirmé le principe de la participation des communes à l’accueil des gens du voyage, la loi NOTRe du 7 août 2015 est allée plus loin en renforçant les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération en prévoyant le transfert à titre obligatoire de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

Cette fiche a vocation à présenter la répartition des compétences respectives des communes et des intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage et les conséquences d’un tel transfert.

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Contenu de la compétence

Communes

Conformément à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les communes participent à l’accueil des gens du voyage.

Cependant, leur niveau de participation n’est pas le même selon le nombre d’habitants composant son territoire.

En effet, les communes de plus de 5 000 habitants...

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