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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi

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La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi

Mise à jour le 11 déc. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est une compétence qui a été entièrement transférée au bloc communal au 1er janvier 2018. L’article L. 211-7, I bis du Code de l’environnement dispose en effet que « les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».

Cette attribution de principe n’a pas empêché un transfert obligatoire concomitant aux EPCI à fiscalité propre que ces communes établissent entre elles pour permettre de gérer la compétence à une échelle géographique plus appropriée, notamment avec des moyens matériels et financiers conséquents. Le bloc intercommunal est à cet égard déterminant ; les communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16), les communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5), les communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20) et les métropoles (CGCT, art. L. 5217-2) étant toutes obligatoirement compétentes en matière de Gemapi.

Issue de la loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », cette compétence obligatoire peut cependant affecter le patrimoine des communautés en cas de catastrophe naturelle. Les EPCI à fiscalité propre, devenus gestionnaires des ouvrages de protection, assument ainsi une responsabilité nouvelle, partagée avec d’autres acteurs, dont le maire.

En effet, la prévention de tous types de catastrophes naturelles, comme les inondations résultant des crues des rivières ou les vagues de submersion sur le littoral, ressort des pouvoirs de police du maire.

Un tel resserrement de la compétence, autour des communes et de leurs groupements, fait donc peser mais aussi craindre un accroissement de la responsabilité des élus malgré la diversité des acteurs en cause.

Toutefois, l’objectif affiché des différents encadrements normatifs est au contraire de clarifier les cas de responsabilité et de ne pas les alourdir.

Dans cette fiche seront développés :

  • l’identification des acteurs de la responsabilité ;
  • l’articulation des différentes responsabilités.
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L’identification des acteurs de la responsabilité

Les différents acteurs et intervenants dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi, malgré une attribution exclusive aux EPCI à fiscalité propre, peuvent être nombreux.

En effet, malgré le transfert de cette compétence, une multitude de problématiques liées à l’eau, à son écoulement ou à ses débordements ne sont pas nécessairement incluses strictement dans le cadre de la compétence Gemapi. C’est le cas notamment pour certaines eaux...

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