Les communes membres d’une métropole peuvent-elles lui transférer des compétences qui ne sont pas prévues par la loi ?

Question

Accepted Answer

Oui. Comme dans tout établissement public de coopération intercommunale, les communes membres d’une métropole peuvent à tout moment choisir de lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Les compétences des métropoles de droit commun

Contexte

Identifier les compétences exercées en lieu et place des communes

Textes juridiques de référence