Quels sont les modes de financement du service de collecte et de traitement des déchets ?

Les EPCI qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages ont le choix entre plusieurs modes de financement.La collectivité peut tout d’abord instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du Code général des impôts, levée par les services fiscaux sur la base du rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et due par tous les usagers. Si elle est instituée, la redevance spéciale (RS) prévue à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales, due par les personnes autres que les ménages, n’est que facultative. Par ailleurs, la collectivité peut décider de mettre en place la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) gérée directement par la commune et calculée selon le service rendu (CGCT, art. L. 2333-76). Dans ce cas, la RS ne peut pas être instituée. Une part incitative peut être prévue pour la TEOM et pour la REOM. Cette part variable vise à inciter les habitants à réduire leur production de déchets. Enfin, une collectivité peut également décider de financer son service sur le seul budget général. Dans ce cas, elle doit obligatoirement mettre en place la RS.

Quel accompagnement pour les EPCI qui souhaitent développer l’économie circulaire sur leur territoire ?

L’Ademe propose un programme d’accompagnement et de labellisation des politiques territoriales en faveur de l’économie circulaire.Ce label est basé sur un référentiel d’action de l’économie circulaire, développé en partenariat avec des collectivités territoriales. Il vise à aider chaque collectivité à développer sa stratégie mais aussi à évaluer et suivre la performance de la politique territoriale d’économie circulaire. L’obtention du label permet de valoriser et de mettre en avant l’engagement de la collectivité pour le développement de l’économie circulaire.Les demandes d’accompagnement et de labellisation se font sur la plateforme dédiée de l’Ademe(territoiresentransitions.fr).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’économie circulaire
2. La prise en compte de la circularité dans la commande publique
3. Le réemploi et la réutilisation des biens par les EPCI
4. La gestion et le recyclage des déchets

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Les EPCI et l’économie circulaire

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13962

L'essentiel par l'éditeur

L'économie circulaire, introduite par la loi TECV et renforcée par la loi Agec, vise à réduire l'empreinte écologique en promouvant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets. Les EPCI jouent un rôle clé dans sa mise en œuvre, notamment via la commande publique durable et la gestion des déchets. Les lois récentes renforcent leurs obligations en matière de réemploi et de consommation responsable, tout en offrant des leviers d'action pour développer des pratiques circulaires sur leurs territoires.

Comment les EPCI peuvent-ils contribuer à l'économie circulaire ?
Quelles sont les obligations des EPCI en matière de commande publique durable ?
Quels sont les leviers d'action pour développer l'économie circulaire à l'échelle intercommunale ?

À la fois consommatrices et prescriptrices, les intercommunalités ont un rôle de catalyseur pour la promotion et le développement de nouveaux comportements et de nouveaux modes de consommation. Les EPCI participent ainsi au succès de la transition écologique et se trouvent au cœur de l’économie circulaire.

En effet, par le biais de la commande publique, mais également au travers de leurs compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ou de leurs politiques publiques, les EPCI jouent un rôle majeur dans la promotion, le développement et la réalisation des stratégies d’économie circulaire sur leurs territoires.

Aussi, depuis plusieurs années, les pratiques d’économie circulaire se multiplient à l’échelle intercommunale. Le rôle des EPCI dans ce domaine ne cesse d’être amplifié, comme en témoigne, notamment, la récente adoption d’un accord portant sur la mobilisation des intercommunalités en faveur de la transition écologique, conclu le 13 janvier 2022 entre le Gouvernement et les Intercommunalités de France.

Cette fiche a vocation à définir l’économie circulaire, puis à circonscrire le rôle des EPCI dans son développement sur leurs territoires en matière de commande publique, de réemploi et de réutilisation des biens et, enfin, en matière de gestion et recyclage des déchets.

Définition de l’économie circulaire

La notion d’économie circulaire a été introduite en droit français par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV »). Elle a ensuite été développée et renforcée, notamment par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec »).

Ainsi, il ressort de l’article L. 110-1-1 du Code de l’environnement que « la transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières...

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