Quelle est l’obligation de la commune en matière de distribution d’eau potable ?

Lorsque l’eau distribuée est destinée à la consommation humaine, le service qui l’achemine présente un caractère industriel et commercial. Les dispositions du Code de la santé publique obligent, dans ce cas, les communes à prendre toute mesure utile pour que l’eau desservie soit propre à la consommation. Même en cas d’existence d’infrastructures de distribution, le raccordement au réseau ne constitue en aucune manière un droit absolu pour les usagers.

Le maire est-il tenu de présenter un rapport sur l’eau et l’assainissement ?

Oui, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent est tenu de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et l’assainissement dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Fichepratique

Sommaire

1. L’eau et l’assainissement : des activités de service public confiées au secteur public local
2. Gestion directe ou gestion déléguée ?
3. Les principes généraux de fonctionnement des services d’eau et d’assainissement

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Les communautés de communes et la gestion de l’eau et de l’assainissement (réf : dtou8725)

L’intervention de la commune en matière d’eau et d’assainissement

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Mis à jour par Clémence Druilhe | Référence : 7655

L'essentiel par l'éditeur

Les communes jouent un rôle clé dans la gestion de l'eau et de l'assainissement, services publics industriels et commerciaux. Elles doivent établir un schéma de distribution d'eau potable et peuvent déléguer certaines compétences. L'assainissement inclut la gestion des eaux pluviales, financée par l'impôt. La loi NOTRe impose le transfert de ces compétences aux EPCI. Les services sont soumis à la TVA selon leur mode de gestion. Les relations avec les usagers sont régies par le droit privé, sauf pour l'organisation du service.

Quelles sont les obligations des communes en matière de distribution d'eau potable ?
Comment les compétences en eau et assainissement sont-elles transférées aux EPCI ?
Quels sont les modes de gestion possibles pour les services d'eau et d'assainissement ?

Les problématiques liées à la gestion et à la qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation de la ressource sont éparpillées dans différents codes (Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Code de l’énergie, Code civil…) et complétées par de très nombreux arrêtés et circulaires, contribuant ainsi à une complexification certaine (voire regrettable) de la matière.

À défaut de codification unique, l’Office international de l’eau, association française reconnue d’utilité publique, met en ligne sur son site Internet une base de données, « Juridic’eau », recensant l’ensemble des textes applicables aux niveaux national et communautaire.

Ne sont évoquées ici que les règles qui concernent le petit cycle de l’eau, c’est-à-dire le système mis en place pour capter l’eau, la rendre potable, la distribuer et la restituer au milieu naturel après traitement.

L’eau et l’assainissement : des activités de service public confiées au secteur public local

Historiquement, le développement de l’adduction d’eau potable et du traitement des eaux usées a été assuré par les communes. Bizarrement, cependant, la reconnaissance de celles-ci en tant qu’autorités organisatrices n’a été consacrée dans la loi que tardivement (L. n° 92-3, 3 janv. 1992, sur l’eau, et L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques).

Ces deux services publics sont qualifiés juridiquement d’« industriels et commerciaux » (Spic).

La définition des services d’eau et d’assainissement

L’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en donne la définition :

« I. Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et...

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