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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs Désigner un conseiller municipal incendie et secours

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Désigner un conseiller municipal incendie et secours

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », impose aux collectivités de désigner un conseiller incendie et secours.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est venu préciser les contours de cette nouvelle obligation, et notamment les modalités de sa désignation.

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Un conseiller incendie et secours, pour qui ?

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 précise que seules les communes qui n’ont pas encore d’adjoint au maire ou de conseiller délégué en la matière doivent nommer un conseiller incendie et secours.

A noter

Les communes ayant un élu délégué aux questions de sécurité civile...

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