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L'essentiel par l'éditeur
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 impose aux communes sans adjoint ou conseiller délégué de nommer un conseiller incendie et secours. Ce conseiller, élu parmi les membres du conseil municipal, est l'interlocuteur du SDIS pour la prévention et la lutte contre les incendies. Il doit être nommé par arrêté du maire avant le 1er novembre 2022, et sa désignation doit être communiquée au préfet et au président du SDIS. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité de la commune.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 précise que seules les communes qui n’ont pas encore d’adjoint au maire ou de conseiller délégué en la matière doivent nommer un conseiller incendie et secours.
A noter
Les communes ayant un élu délégué aux questions de sécurité civile remplissent la condition.
Cet élu sera l’interlocuteur privilégié du service interdépartemental d’incendie et de secours (SDIS) sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
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