Il s’agit du règlement sanitaire départemental. Ce document est obligatoire et prescrit par les articles premier et 2 du Code de la santé publique .
L’article L. 48 du Code de la santé publique donne compétence aux policiers municipaux pour relever par procès-verbal les infractions au RSD.
Il est possible de le consulter sans frais dans chaque mairie, ou à défaut en préfecture.
Le policier municipal peut procéder au relevé d’identité concernant les infractions à la police de l’environnement : l’article 78-6 du Code de procédure pénale énonce que « les agents de police judiciaires mentionnés au 1° bis, 1 ter, 1 quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions aux arrêtés de police du maire, les contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Les actions réalisées par une brigade environnement correspondent aux objectifs de la stratégie nationale du développement durable et se conjuguent avec les enjeux locaux mis en évidence. L’objectif est de préserver, voire améliorer, la qualité du cadre de vie et de favoriser la cohabitation dans les espaces publics.
