Les agents de surveillance ont-ils l’obligation d’apposer un avis sur les véhicules en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement ?

Réglementairement rien ne l’oblige, mais il est recommandé que les agents de surveillance déposent au moment de leur passage une notice d’information sur les véhicules faisant l’objet de forfaits de post-stationnement, afin d’avertir les conducteurs qu’ils sont désormais redevables d’un forfait dont l’avis de paiement leur sera transmis à domicile ou, le cas échéant, par voie dématérialisée.Cette notice informera par ailleurs l’usager sur la possibilité de bénéficier d’une minoration en cas de paiement rapide. Elle doit donc clairement faire apparaître le numéro d’immatriculation du véhicule, le montant du FPS dû et le numéro de l’avis de paiement.

Aujourd’hui, nous verbalisons occasionnellement des automobilistes ayant mal placé leur ticket de stationnement sur le pare-brise. Cette infraction du ticket mal positionné entre-t-il dans le système de dépénalisation ? Dans ce cas, comment calcule-t-on le FPS ? Et sinon, cela reste-t-il dans le champ du pénal ?

L’article R. 2333-120-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le justificatif de paiement de la redevance de stationnement doit être :soit placé à l’avant du véhicule, bien lisible de l’extérieur ;soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l’autorité compétente.Un justificatif mal positionné dans le véhicule, empêchant de ce fait sa lecture, ne pourra pas être pris en compte. L’usager sera alors considéré comme redevable d’un FPS pour défaut de paiement.

Fichepratique

Sommaire

1. L’étendue du contrôle
2. Personnels susceptibles de pratiquer le contrôle
3. Établissement des avis de paiement des forfaits de post-paiement

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La surveillance du stationnement dans le cadre de la dépénalisation

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par William Roizes | Référence : 9618

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la dépénalisation du stationnement en France vise à renforcer la surveillance du paiement des redevances et le contrôle des infractions de stationnement. Les agents habilités, tels que les ASVP et les policiers municipaux, jouent un rôle clé dans ce processus. La mise en place de dispositifs électroniques facilite le calcul des forfaits de post-stationnement (FPS). Une surveillance efficace incite au respect des règles et optimise la gestion des places de stationnement.

Quel est le rôle des agents dans la surveillance du stationnement ?
Comment est calculé le forfait de post-stationnement en cas de paiement insuffisant ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant.

Pour être pleinement efficace, la réforme de décentralisation du stationnement nécessite la mise en œuvre d’une procédure de surveillance et de contrôle adaptée. Dans certains secteurs de cœur de ville, l’offre et la capacité d’accueil sur voirie sont limitées et ne peuvent pas répondre à l’ensemble de la demande, c’est pourquoi la collectivité doit y favoriser la rotation et instaurer une réglementation privilégiant les visiteurs de courte durée.

L’absence de surveillance amenuise considérablement les effets que l’on peut attendre de la mise en place d’une réglementation sur voirie. Si l’on veut assurer le bon fonctionnement d’une politique de stationnement, il faut surveiller simultanément le paiement du stationnement ainsi que les infractions relevant du système pénal. Si l’un de ces deux aspects est négligé, le système ne peut pas convenablement fonctionner.

L’étendue du contrôle

Pour être pleinement efficace, la réforme de décentralisation du stationnement nécessite un renforcement des politiques de surveillance visant à assurer parallèlement :

la vérification du paiement de la redevance de stationnement. En cas d’absence de ticket ou d’insuffisance de paiement, l’usager doit alors s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) ;
le contrôle du stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif. Ces derniers relèvent quant à eux toujours du système pénal et leur contrôle reste à la charge de l’autorité détentrice du pouvoir de police.

Le respect de la réglementation implique ainsi d’assurer simultanément la surveillance du paiement du stationnement – mission dépénalisée pouvant, le cas échéant, être confiée à un tiers – et le contrôle des...

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