Aux côtés du maire, quels sont les autres acteurs importants dans le domaine de l’environnement ?

Plusieurs polices environnementales sont exclusivement exercées par l’État, préfet ou ministre :police des installations classées (CE, 29 sept. 2003, n° 218217, Houillères du bassin de Lorraine, Lebon) ;police de l’eau (CE, 2 déc. 2009, n° 309684, Commune de Rachecourt-sur-Marne, Lebon) ;police de la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés (OGM) (CE, 24 sept. 2012, n° 342990, Commune de Valence, Lebon) ;police des communications électroniques (CE, ass., 26 oct. 2011, n° 329904, Commune des Pennes-Mirabeau, Lebon) ;police des produits phytopharmaceutiques (CAA Nantes, 24 mai 2005, n° 04NT00628, Commune de Mûrs-Érigné) ;police des distributions d’énergie (CAA Nantes, 14 mars 2014, n° 12NT03053, Commune de Le Chefresne).Outre les compétences exclusives reconnues à l’État, de nombreuses questions environnementales sont partagées entre les collectivités territoriales. L’intercommunalité, notamment la communauté d’agglomération, représente un échelon pertinent pour mutualiser les actions en faveur de la préservation de l’environnement.Aux côtés de la région, chef de file en matière de développement durable, de protection de la biodiversité, de climat, de qualité de l’air et d’énergie, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) interviennent, désormais de manière obligatoire, en matière de gestion des déchets, d’eau (assainissement et eaux pluviales urbaines), d’énergie et de lutte contre les pollutions et le climat.

La commune peut-elle utiliser des caméras de chasse pour relever des infractions à la loi pénale ?

La mise en œuvre de caméras permettant de capter des flux d’images sur la voie publique aux fins de lutter contre des infractions relève d’une autorisation préalable du préfet du département conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette autorisation peut être délivrée tant pour des dispositifs fixes que pour des dispositifs déplaçables, dès lors que les espaces qui sont filmés ont bien été préalablement autorisés dans le respect de ces dispositions. L’option consistant à privilégier des caméras destinées à être déplacées à divers endroits en fonction des besoins revient ainsi à n’équiper que partiellement les espaces qui ont été autorisés préalablement, ce qui est parfaitement légitime dans la mesure où une autorisation administrative dans ce domaine permet d’installer les caméras sur l’ensemble des espaces identifiés mais n’oblige pas pour autant à installer ces caméras.Il convient cependant de veiller à ce que les matériels choisis respectent les dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, qui prescrit les exigences techniques auxquelles les dispositifs doivent répondre. Il est notamment requis une fréquence minimale de 6 à 12 images par secondes ainsi qu’un réseau garantissant la confidentialité et l’intégrité des images. Or, les caméras auxquelles la question fait référence peuvent présenter des caractéristiques incompatibles avec ces exigences.Ainsi, si la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection nomades est parfaitement envisageable, il convient de veiller à ce que les dispositifs choisis répondent à l’ensemble des exigences réglementaires qui s’appliquent.Il convient enfin de noter, s’agissant de dispositifs traitant de données à caractère personnel, qu’ils doivent en tout état de cause respecter le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Toute personne qui ferait un usage des pièges photographiques contraire aux règles de droit, en portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant l’image de celui-ci, est passible des peines prévues à l’article 226-1 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et identification de la problématique
2. Les pouvoirs du maire

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (10)

Arrêté portant réglementation de l’entretien, de l’élagage ou de l’abattage d’arbres et de haies sur le territoire communal (réf : dtou10298)
Arrêté municipal de mise en demeure d’élagage de plantations privées débordantes sur la voie publique (réf : dtou10300)
Arrêté municipal prononçant une amende administrative (arbres ou haies débordant sur la voie publique) (réf : dtou10302)

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Fiches associées (2)

Le policier municipal et la prévention des déchets et des dépôts sauvages

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Mis à jour le 2 févr. 2026 par Julie Roizes | Référence : 13604

L'essentiel par l'éditeur

Les dépôts sauvages de déchets, souvent clandestins, posent un problème majeur pour les collectivités françaises. Les maires, dotés de pouvoirs de police, jouent un rôle clé dans la lutte contre ces incivilités, en s'appuyant sur le Code de l'environnement et le Code général des collectivités territoriales. Les sanctions peuvent être pénales ou administratives, incluant amendes et travaux d'office. La loi engagement et proximité renforce ces pouvoirs, soulignant l'importance de la propreté pour l'attractivité des territoires.

Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre les dépôts sauvages ?
Quelles sanctions sont prévues pour les dépôts illégaux de déchets ?
Comment la loi engagement et proximité renforce-t-elle les pouvoirs des maires ?

La gestion des déchets et dépôts sauvages est un véritable enjeu pour les collectivités. La propreté des rues est fondamentale pour les administrés, et participe, entre autres, directement à l’amélioration du cadre de vie.

Face aux incivilités que représentent les déchets et dépôts sauvages, les maires sont en première ligne. Ils disposent en effet d’un pouvoir de police en la matière en vertu de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.

Définition et identification de la problématique

Même s’il n’existe pas de définition officielle, on pourrait définir un dépôt sauvage comme un lieu de dépôt, non autorisé au titre de la réglementation des installations classées, qui résulte d’apports clandestins de déchets dangereux ou non dangereux, abandonnés par des particuliers ou des professionnels, à une fréquence irrégulière.

Ces dépôts sont de toutes natures. Ils sont largement représentés par des matériaux de démolition ou des encombrants. On retrouve souvent des sacs d’ordures ménagères, des vêtements ou des pneus. Quelquefois c’est la présence de produits toxiques qui est constatée : batteries de camion ou de voiture, peinture et autres enduits, huiles, etc.

Les pratiques de dépôts varient selon la typologie des territoires. Les territoires urbains sont surtout concernés p...

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