La collectivité peut-elle et doit-elle s’assurer et assurer ses agents contre le risque juridique ?

Oui, une assurance risques statutaires/risques juridiques peut être souscrite auprès d’organismes d’assurances variés intervenant auprès des acteurs publics comme des entreprises privées. Elle joue en cas de différend, entre autres, entre la collectivité et un tiers. Le montant de la police variera en fonction des besoins de la collectivité qu’il lui appartient de définir clairement selon les risques auxquels elle se sait exposée.

Un fonctionnaire pris à partie par voie de presse par un syndicat jouit-il de la protection fonctionnelle ou y a-t-il une tolérance laissée à la liberté d’expression ?

Si la mise en cause de l’administration et de ses représentants fait partie du jeu des rapports de force entre employeur et employés dans les relations sociales, il ne peut être admis de dérapage touchant à l’honneur des personnes (attaques sur la moralité, le physique, la vie privée, etc.). Cela signifie qu’à la rigueur, on peut citer tel cadre ou tel élu en ironisant sur son comportement ou ses prises de position, mais on ne peut basculer dans l’invective, voire la diffamation. Dans ce cas, la personne victime peut évidemment solliciter la protection de l’autorité territoriale.

Les membres de la famille peuvent-ils bénéficier également de la protection fonctionnelle ?

Oui, depuis 2016, la protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire de Pacs, aux enfants et ascendants directs, pour les instances civiles ou pénales (CGFP, art. L. 134-7). Les conditions et limites des frais exposés par les proches de l’agent sont précisées par les articles R. 134-1 à R. 134-9 du Code général de la fonction publique.De la même manière, dans le cas extrême – et rarissime dans la fonction publique territoriale – où un fonctionnaire décéderait pour cause d’agression liée au service en laissant des enfants mineurs, une protection particulière sous forme d’aides financières serait accordée à ces jeunes (D. n° 82-337, 8 avr. 1982).

Qui choisit et contacte l’avocat ?

L’avocat peut être celui qui intervient déjà pour le compte de la collectivité dans diverses affaires, mais si l’agent porte plainte et a besoin d’un défenseur, il en a le libre choix et peut s’orienter vers un conseil de sa connaissance sans que la collectivité puisse lui imposer un autre professionnel. L’agent fait alors son affaire de l’amorçage de la procédure avec l’appui éventuel des personnes compétentes de la collectivité (juriste, directeur des ressources humaines, directeur général…), et c’est en toute hypothèse l’administration qui paiera les honoraires soit directement auprès de l’avocat, soit en remboursement des sommes engagées par l’agent.

Faut-il être en fonction au moment des faits ou un agent parti en retraite peut-il, s’il est attaqué a posteriori, faire valoir son droit à la protection ?

Un agent ayant quitté la collectivité (retraite ou autre motif, donc même s’il est en poste ailleurs) qui serait encore victime d’attaques peut actionner son ex-employeur pour obtenir le droit à la protection s’il est cité dans des articles ou victime d’allégations concernant l’époque où il était en fonction dans son ancien établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le principe général
2. Les conditions de la protection
3. Le contenu de la garantie
4. La mise en œuvre
5. Schéma

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Assurer la protection de l’agent victime d’attaques

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Mis à jour le 18 févr. 2025 | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 9902

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents publics est un droit impératif, garantissant leur sécurité face aux attaques liées à leurs fonctions. Elle inclut prévention, assistance juridique et réparation des dommages. La protection s'applique même hors service, et l'administration doit répondre rapidement aux demandes. En cas de refus injustifié, l'agent peut obtenir réparation. Les proches peuvent aussi bénéficier de cette protection. L'administration a la liberté de choisir les moyens pour assurer cette protection.

Quels sont les droits des agents publics en matière de protection fonctionnelle ?
Dans quelles conditions un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Comment l'administration doit-elle réagir face à une demande de protection fonctionnelle ?

Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par leur employeur en cas de préjudices subis dans le cadre professionnel.

Cette défense joue dans deux cas :

la mise en cause d’un agent devant une juridiction civile ou pénale d’une part ;
les agressions ou outrages infligés par un tiers à un agent public d’autre part.

Ces deux aspects sont traités distinctement. La présente fiche est relative à la protection des agents victimes d’attaques.

Appréhender le principe général

L’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique prévoit que tout agent a droit à la protection de la collectivité publique qui l’emploie. Ainsi, la collectivité a le devoir de protéger ses préposés contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages, atteintes aux biens…

L’obligation de protection est impérative et non facultative, à partir du moment où l’agent la sollicite.

Par conséquent, le refus de protection ne reposant sur aucun motif d’intérêt général est illégal et cette illégalité engage la responsabilité de l’administration qui est condamnée à indemniser l’agent (CE, 17 mai 1995, n° 141635, M. Lucien X).

Il faut bien entendu que le lien de causalité entre le dommage subi et les fonctions exercées soit établi sans conteste (CE, 26/a>...

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