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Oui, dorénavant, vous êtes obligé d’évoquer ce point en comité technique (nouvelle dénomination du comité technique paritaire). Auparavant, cela se pratiquait parfois alors qu’aucun texte ne l’exigeait. L’article 33 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit bien que, dorénavant, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition doivent être présentées pour avis au comité technique.
Comme pour tout dossier qui lui est soumis, le comité technique n’émet qu’un avis consultatif. Cet avis ne lie en aucun cas l’autorité territoriale. Si toutefois elle décide de passer outre, elle doit le motiver.
Oui, s’il était plus favorable, ils y ont droit. S’il était moins favorable, vous leur appliquerez le régime en vigueur dans votre EPCI.
Cette règle vaut d’ailleurs dans l’autre sens, de communauté à commune (cf. art. L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ).
Parce que l’article 20 du statut général des fonctionnaires ( loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ) n’y fait pas allusion, précisant que la rémunération d’un agent public est constituée de son traitement indiciaire, de son supplément familial de traitement (s’il a des enfants) et de l’indemnité de résidence suivant la zone géographique où se situe sa résidence administrative. Le texte ajoute que des primes et indemnités peuvent venir abonder cette rémunération.
En revanche, la bonification indiciaire instaurée par les accords Durafour de 1990 n’a jamais été ajoutée aux éléments de rémunération, car elle est facultative, aléatoire, liée au poste tenu. Il s’agit encore moins d’une prime, et aucune confusion ne peut demeurer à cet égard, même si elle vient majorer la paie de certains fonctionnaires.
