Dois-je soumettre le projet de refonte du régime indemnitaire de ma commune au comité technique ?

Oui, vous êtes obligé d’évoquer ce point en comité technique. Auparavant, cela se pratiquait parfois alors qu’aucun texte ne l’exigeait. L’article L. 253-5 du Code général de la fonction publique prévoit bien que, dorénavant, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition doivent être présentées pour avis au comité technique.

Les agents transférés d’une commune à une intercommunalité conservent-ils leur régime indemnitaire ?

Oui, s’il était plus favorable, ils y ont droit. S’il était moins favorable, vous leur appliquerez le régime en vigueur dans votre EPCI.Cette règle vaut d’ailleurs dans l’autre sens, de communauté à commune (CGCT, art. L. 5211-4-1).

Pourquoi ne cite-t-on pas la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au nombre des éléments de rémunération ?

Parce que l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique n’y fait pas allusion, précisant que la rémunération d’un agent public est constituée de son traitement indiciaire, de son supplément familial de traitement (s’il a des enfants) et de l’indemnité de résidence suivant la zone géographique où se situe sa résidence administrative. Le texte ajoute que des primes et indemnités peuvent venir abonder cette rémunération.En revanche, la bonification indiciaire instaurée par les accords Durafour de 1990 n’a jamais été ajoutée aux éléments de rémunération, car elle est facultative, aléatoire, liée au poste tenu. Il s’agit encore moins d’une prime, et aucune confusion ne peut demeurer à cet égard, même si elle vient majorer la paie de certains fonctionnaires.

Manière de servir, performance, mérites : de quoi parle-t-on ?

La notion de « manière de servir » renvoie à une conception classique du travail d’un fonctionnaire qui se situe avant tout dans une position statutaire et hiérarchique. La performance est analysée comme l’atteinte d’objectifs fixés en amont (ou au contraire, mais moins fréquemment, comme la non-réalisation de ces objectifs par une « mauvaise performance »). Les mérites correspondent à l’effort fourni pour réaliser une performance, c’est-à-dire atteindre les objectifs fixés.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les fondamentaux
2. Respecter le principe de parité
3. Mettre en œuvre le régime indemnitaire
4. Schéma

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Verser les primes et indemnités

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 9828

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux peuvent moduler les primes et indemnités des agents territoriaux, sous réserve de respecter la légalité et la parité avec l'État. Les indemnités, souvent modestes, sont fixées par décret et compensent des sujétions spécifiques. Les primes, bien que facultatives, représentent une part significative du salaire. Le régime indemnitaire, influencé par le Rifseep, doit être conforme aux textes et validé par le comité technique. Les collectivités peuvent personnaliser les primes, mais doivent respecter les plafonds étatiques.

Quels sont les principes à respecter pour verser des primes aux agents territoriaux ?
Comment le régime indemnitaire des agents territoriaux est-il influencé par le Rifseep ?
Les collectivités peuvent-elles personnaliser les primes tout en respectant la parité avec l'État ?

En plus des éléments de rémunération obligatoires (traitement de base, indemnité de résidence et supplément familial de traitement le cas échéant), certains agents publics peuvent bénéficier d’indemnités correspondant à des sujétions particulières, à raison de conditions de travail spécifiques, de risques encourus, etc.

Par ailleurs, la quasi-totalité des agents, fonctionnaires ou non, perçoivent des primes qui apparaissent comme des compléments de traitement « traditionnels », entrés dans les mœurs depuis des décennies et devenus consubstantiels à l’emploi public, au point de représenter un enjeu extrêmement fort du dialogue social.

Connaître les fondamentaux

Si les élus n’ont aucun pouvoir sur la détermination du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence ou du supplément familial de traitement, ils disposent d’une marge de manœuvre relative sur les indemnités et sur les primes, sous réserve de respecter le principe de légalité (une prime qui n’a pas de fondement juridique valable est illégale) et le principe de parité avec l’État (cf. Étape 2 « Respecter le principe de parité »).

Si la différence entre les deux vient d’être esquissée dans l’introduction, les lignes de partage ne sont pas toujours claires.

Qu’est-ce qu’une indemnité ?

On retiendra que les indemnités, dont les noms sont évocateurs (de feu, de panier, de chaussures, d’inhumation, de travail du dimanche, pour travaux insalubres, etc.) sont au nombre d’une quin...

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