Vanessa Pardo

Article L. 2192-12 du Code de la commande publique

Maîtriser l'allotissement de son marché : enjeux et limites

La préparation du projet de construction (PRO) doit permettre l’élaboration des futurs documents contractuels des marchés de travaux qui seront lancés ultérieurement. Une des difficultés principales de cette phase est de répartir correctement les prestations entre les différentes entreprises. En effet, l’allotissement est la règle : la construction de l’ouvrage doit donc être segmentée en lots et l’enjeu est de parvenir à une coordination optimale de ces différents travaux et à les répartir judicieusement. En effet, la question des limites de prestations constitue un des principaux conflits de chantier et apparaît bien souvent difficile à arbitrer.

Le principe de transparence des procédures dans la commande publique

La commande publique est régie par de grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Le respect de ces principes doit permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics, la relance de l’économie, une politique d’insertion sociale ainsi que la réalisation des objectifs en matière de développement durable. Pour ce faire, le respect de ces principes nécessite la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis. Le principe de la transparence est, avec la liberté d’accès et l’égalité de traitement, un des trois piliers du droit des marchés publics. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre

L’ordre de service est défini à l’article 2 de tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Dans le CCAG-Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), il constitue la décision du maître d’ouvrage qui précise au maître d’œuvre les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché de maîtrise d’œuvre. Les ordres de service peuvent être émis par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou un tiers représentant le maître d’ouvrage et habilité à cet effet. Le CCAG redéfinit les ordres de service et en précise davantage le régime avec notamment pour exigence que ceux des ordres de service qui entraînent des modifications des conditions d’exécution du marché (durée, délai, montants) fassent l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. Dès lors, quel formalisme doivent respecter les ordres de service et dans quels cas doit-on y recourir ?

Modifier un contrat en cours d'exécution dans un marché de maîtrise d'œuvre

Le maître d’ouvrage peut modifier régulièrement son contrat initial en cours d’exécution. Les modifications (ex-avenants) à un marché de maîtrise d’œuvre obéissent au droit commun. À ce titre, elles ne peuvent pas modifier l’économie initiale du marché. Cependant, il existe de nombreux cas de recours permettant de modifier le contrat initial, même si ceux-ci restent encadrés. Dès lors, quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer le seuil de bouleversement et quelle est la procédure à respecter ?

Conditions à réunir pour prétendre à la protection de son œuvre

Si les droits d’auteur naissent dès la création de l’œuvre sans qu’aucun formalisme particulier ne soit nécessaire pour accéder à la protection, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité et la date de création de son œuvre. Il importe donc de donner « date certaine » à votre création pour éviter tout problème de preuve, rendant inefficace la protection par le droit d’auteur. Mais quels sont les moyens qui peuvent être utilisés par les auteurs pour protéger leurs œuvres ?