Vanessa Pardo

Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (Code de la propriété intellectuelle [CPI], art. L. 111-1). Les droits accordés aux auteurs se décomposent en : droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 et s.) ; droits moraux (CPI, art. L. 121-1 et s.). Cette propriété est de nature incorporelle. Il faut donc distinguer le sort des droits d’auteur relatifs à une œuvre de l’esprit de celui du support matériel dans lequel l’œuvre est incorporée. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Mais quelles sont les conditions pour respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre ?

Comment archiver un marché de maîtrise d'œuvre ?

L’archivage consiste à conserver l’ensemble des pièces du marché durant une période. Les marchés publics doivent être archivés aux fins de conservation des preuves durant la totalité du délai de procédure et du délai de garantie des prestations. Les règles applicables à l’archivage des marchés publics comportent des spécificités dès lors qu’il s’agit d’une maîtrise d’œuvre. Quelles sont alors les obligations incombant au maître de l’ouvrage ?

Savoir utiliser le marché de conception-réalisation

La conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Quel intérêt représente pour le maître d’ouvrage le recours à ce type de procédure ? Cette procédure constitue une exception à l’organisation tripartite (maître d’ouvrage – maître d’oeuvre – entreprises) et au principe d’une mission de maîtrise d’oeuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour la réalisation de l’ouvrage. Les conditions pour y recourir sont strictement encadrées, mais quelles sont-elles ?

Article R. 2681-3 du Code de la commande publique

Article R. 2661-3 du Code de la commande publique

Article R. 2671-3 du Code de la commande publique