Vanessa Pardo

Article R. 2213-5 du Code de la commande publique

Article L. 2193-11 du Code de la commande publique

Article R. 2171-23 du Code de la commande publique

Article R. 3114-5 du Code de la commande publique

Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d’ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Les articles R. 2172-1 à R. 2172-6 du Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions particulières pour les procédures adaptées de maîtrise d’œuvre, en dehors de l’obligation d’allouer une prime lorsque des prestations sont remises dans le cadre de la mise en concurrence conformément aux documents de la consultation.

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Les marchés de maîtrise d’œuvre, parce qu’ils débouchent sur la conception d’un ouvrage, la remise d’études, sont des marchés de prestations intellectuelles, couvertes par un régime de protection des droits y afférents. Plus précisément, les résultats du marché de maîtrise d’œuvre sont couverts par un droit de propriété littéraire et artistique. Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), lorsque le maître d’ouvrage choisit de l’appliquer, propose un régime de protection de ces droits qui conditionnera les modalités d’utilisation des résultats. Le maître d’ouvrage ne peut cependant pas se contenter de viser le CCAG-MOE dans le CCAP du marché sans prendre certaines précautions.