Vanessa Pardo

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans le choix de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), hors CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). Les nouveaux CCAG offrent un régime simplifié et allégé qui reprend la structure et certaines dispositions de la clause de prestations intellectuelles (PI) des CCAG-PI et CCAG-TIC (techniques de l’information et de la communication) de 2009. La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est définie par une convention qui lie les parties (l’assistant à maîtrise d’ouvrage [AMO] et le maître d’ouvrage) et fixe les droits et obligations de chacune. Le CCAG doit notamment indiquer les conditions applicables en matière de propriété intellectuelle. Quelles sont les clauses prévues par le CCAG et comment les mettre en œuvre ? La seule signature du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle au bénéfice du maître d’ouvrage. Il est donc nécessaire d’organiser dans le marché les conditions dans lesquelles celui-ci pourra exploiter les résultats qui lui sont livrés. Ainsi, dans chacun des nouveaux CCAG est créé un chapitre dédié à l’« utilisation des résultats ».

Le principe de liberté d’accès à la commande publique

La commande publique est régie par des grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Ils s’appliquent à tous les contrats publics dès le premier euro. Le respect de ces principes doit permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics, la relance de l’économie, une politique d’insertion sociale ainsi que la réalisation des objectifs en matière de développement durable. Pour ce faire, le respect de ces principes nécessite la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis. La liberté d’accès à la commande publique implique que toute entreprise puisse accéder à un marché dès lors qu’elle remplit les conditions requises, et ce dès la consultation, ainsi qu’au stade de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

Article L. 2152-6 du Code de la commande publique

Article R. 2181-1 du Code de la commande publique

Article R. 2112-2 du Code de la commande publique

Article R. 2112-11 du Code de la commande publique