Vanessa Pardo

Article L. 2181-1 du Code de la commande publique

Article L. 2132-2 du Code de la commande publique

Article L. 2120-1 du Code de la commande publique

Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation

Le Code de la commande publique (CCP), dans ses dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, impose de dissocier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la réalisation des ouvrages publics. Le CCP permet cependant de  déroger à cette règle pour la réalisation d’ouvrages d’une technicité particulière, en associant l’entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet. C’est le processus de conception-réalisation. Ce marché particulier permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux, car il a pour objet principal la réalisation d’un ouvrage. L’article R. 2171-1 du CCP explique dans quels cas il peut y être recouru. Mais quelles sont les clauses particulières à insérer dans ce type de marché ?

Gérer la défaillance d’un cotraitant

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint : Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées. Le groupement momentané d’entreprises (GME) est dans l’obligation (CCP, art. R. 2142-24) de désigner un de ses membres en qualité de mandataire. Le mandataire du groupement représente l’ensemble des membres du groupement et coordonne leurs prestations. Mais que faire en cas de défaillance d’un cotraitant ou du mandataire lors de la procédure ou pendant l’exécution du marché ?

Recourir au marché de partenariat

Les marchés de partenariat ont pour objet de faire appel au  financement privé pour la création des équipements nouveaux, ou d’assurer la mise à disposition de services destinés à assister les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions. C’est un contrat administratif qui permet de confier une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital. Néanmoins, le recours au marché de partenariat est strictement encadré et doit répondre à des conditions posées par le droit des marchés publics : quelles sont-elles et dans quels cas peut-on recourir au marché de partenariat ?