![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Gérer la défaillance d’un cotraitant
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint : Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées. Le groupement momentané d’entreprises (GME) est dans l’obligation (CCP, art. R. 2142-24) de désigner un de ses membres en qualité de mandataire. Le mandataire du groupement représente l’ensemble des membres du groupement et coordonne leurs prestations. Mais que faire en cas de défaillance d’un cotraitant ou du mandataire lors de la procédure ou pendant l’exécution du marché ?
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Recourir au marché de partenariat
Les marchés de partenariat ont pour objet de faire appel au financement privé pour la création des équipements nouveaux, ou d’assurer la mise à disposition de services destinés à assister les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions. C’est un contrat administratif qui permet de confier une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital. Néanmoins, le recours au marché de partenariat est strictement encadré et doit répondre à des conditions posées par le droit des marchés publics : quelles sont-elles et dans quels cas peut-on recourir au marché de partenariat ?
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Recourir au marché global de performance
Les marchés globaux de performance sont des marchés publics globaux confiés à un seul titulaire en vue de l’atteinte d’objectifs chiffrés de performance sur lesquels ce dernier s’engage. Le dispositif n’est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir, par exemple, d’objectifs définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique. Ces marchés constituent une dérogation au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Quels sont les cas qui permettent d’y recourir et quelles conditions faut-il remplir ?
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Prendre la décision initiale de lancer l’opération
La décision de réaliser ou non l’opération est lourde de conséquences. Elle revient au décideur public, qui sera le futur acheteur et maître d’ouvrage. Pour décider sereinement et en toute connaissance de cause, il doit procéder à une analyse complète de tous les aspects de faisabilité de l’opération : techniques, temporels et surtout financiers. Pour ce faire, il doit se faire assister par des professionnels avertis.
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Fiche pratique 17 décembre 2024
Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
Selon le Code de la commande publique (dans ses dispositions relatives à la sous-traitance), le sous-traitant bénéficie de l’un ou l’autre de ces deux droits : le droit au paiement direct, lorsque le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public et que le contrat de sous-traitance est conclu pour un montant supérieur ou égal à 600 € HT ; ou le droit à l’action directe, dans les autres cas. Lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas du paiement direct, la loi impose que l’entrepreneur principal du sous-traitant fournisse, dès la signature du contrat de sous-traitance et avant l’agrément, des garanties pour le paiement de son sous-traitant, et ce à peine de nullité du contrat de sous-traitance.
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Fiche pratique 17 décembre 2024
Mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre est responsable à l’égard du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage des dommages affectant ledit ouvrage, la durée de la garantie variant en fonction de la nature des dommages. Le maître d’œuvre peut être exposé à tout moment de la procédure au risque de voir sa responsabilité mise en jeu. Tant la méconnaissance des obligations qui pèsent sur lui que l’apparition de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont susceptibles d’engager sa responsabilité à différents stades de l’opération de construction. Les architectes sont tenus à une obligation légale d’assurance, non seulement de la responsabilité civile décennale, mais aussi de la responsabilité civile générale. L’assurance liée à la responsabilité civile couvre tout constructeur pour les travaux qu’il exécute. Le paiement de tous les dommages (matériels, corporels et immatériels) est garanti. Mais quels sont les fondements juridiques de cette responsabilité et comment mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre ?
