![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Recourir au marché global de performance
Les marchés globaux de performance sont des marchés publics globaux confiés à un seul titulaire en vue de l’atteinte d’objectifs chiffrés de performance sur lesquels ce dernier s’engage. Le dispositif n’est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir, par exemple, d’objectifs définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique. Ces marchés constituent une dérogation au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Quels sont les cas qui permettent d’y recourir et quelles conditions faut-il remplir ?
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Prendre la décision initiale de lancer l’opération
La décision de réaliser ou non l’opération est lourde de conséquences. Elle revient au décideur public, qui sera le futur acheteur et maître d’ouvrage. Pour décider sereinement et en toute connaissance de cause, il doit procéder à une analyse complète de tous les aspects de faisabilité de l’opération : techniques, temporels et surtout financiers. Pour ce faire, il doit se faire assister par des professionnels avertis.
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Fiche pratique 17 décembre 2024
Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
Selon le Code de la commande publique (dans ses dispositions relatives à la sous-traitance), le sous-traitant bénéficie de l’un ou l’autre de ces deux droits : le droit au paiement direct, lorsque le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public et que le contrat de sous-traitance est conclu pour un montant supérieur ou égal à 600 € HT ; ou le droit à l’action directe, dans les autres cas. Lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas du paiement direct, la loi impose que l’entrepreneur principal du sous-traitant fournisse, dès la signature du contrat de sous-traitance et avant l’agrément, des garanties pour le paiement de son sous-traitant, et ce à peine de nullité du contrat de sous-traitance.
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Fiche pratique 17 décembre 2024
Mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre est responsable à l’égard du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage des dommages affectant ledit ouvrage, la durée de la garantie variant en fonction de la nature des dommages. Le maître d’œuvre peut être exposé à tout moment de la procédure au risque de voir sa responsabilité mise en jeu. Tant la méconnaissance des obligations qui pèsent sur lui que l’apparition de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont susceptibles d’engager sa responsabilité à différents stades de l’opération de construction. Les architectes sont tenus à une obligation légale d’assurance, non seulement de la responsabilité civile décennale, mais aussi de la responsabilité civile générale. L’assurance liée à la responsabilité civile couvre tout constructeur pour les travaux qu’il exécute. Le paiement de tous les dommages (matériels, corporels et immatériels) est garanti. Mais quels sont les fondements juridiques de cette responsabilité et comment mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre ?
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Fiche pratique 17 décembre 2024
Se repérer dans le CCAG-MOE
Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés le 30 mars 2021 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2021. Jusqu’à présent, la maîtrise d’œuvre ne faisait pas l’objet d’un CCAG qui lui était propre. La création d’un CCAG dédié à la maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) est donc une nouveauté de cette réforme. Il s’applique aux marchés de maîtrise d’œuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par un maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure. Construit sur le modèle du CCAG Prestations intellectuelles (CCAG-PI) de 2009, il présente néanmoins des adaptations pour prendre en compte les spécificités des prestations de maîtrise d’œuvre. Comment se présente ce nouveau CCAG et comment s’y repérer ?
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Déposer et obtenir une demande de permis modificatif
Les négociations avec les entreprises et l’évolution du chantier amènent parfois à faire des modifications qui, tout en restant mineures, peuvent avoir une répercussion sur l’enveloppe générale du bâtiment ou son aspect extérieur. Une fois son autorisation accordée, le bénéficiaire peut demander une modification du projet sur la base duquel son permis lui a été délivré. Cette demande de permis modificatif doit remplir des conditions de forme et de fond. Quelles sont les conditions de dépôt et d’obtention d’une demande de permis modificatif ?
