Vanessa Pardo

Article L. 3411-5 du Code de la commande publique

Comment faire un DOE ?

Suite à la construction de l’ouvrage, le maître d’œuvre doit transmettre au maître d’ouvrage le dossier des ouvrages exécutés. La constitution du dossier des ouvrages exécutés fait partie de l’élément de mission d’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. Ce dossier est important pour la maintenance du nouvel ouvrage. De quoi est composé le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et comment l’établir ?

Faire établir le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)

Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des interventions ultérieures et, notamment, lors de l’entretien de l’ouvrage. Il est essentiel pour toute opération de maintenance ou modifications ultérieures. Il doit donc être facilement consultable et exploitable. Mais quelles sont les conditions de son établissement ?

Faire replier les installations de chantier

L’entreprise doit replier les installations du chantier et remettre en état les emplacements qui ont été occupés par le chantier, avant la réception des travaux. Mais le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux peuvent être à l’origine d’un retard dans la livraison de l’ouvrage. Quelles sont les étapes à respecter pour le repliement des installations de chantier et quels sont les droits et obligations de chaque intervenant ?

Article L. 2152-8 du Code de la commande publique

Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux

Le droit de l’auteur sur son œuvre comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, et des attributs d’ordre patrimonial. Les œuvres architecturales bénéficient ainsi d’une protection leur assurant intégrité et pérennité. Faut-il en conclure que l’architecte peut s’opposer à toute évolution de son œuvre ? Parmi tous les droits moraux, c’est le droit au respect qui est le plus susceptible d’interférer dans les marchés publics. Qu’une université s’adresse à un architecte pour la conception d’un immeuble et, presque systématiquement, celui-ci sera titulaire de droits de propriété littéraire et artistique sur l’ouvrage et sur les plans : il s’agit du droit de l’architecte sur son œuvre d’architecture (CPI, art. L. 112-2 7°). Or, à cause du caractère d’ordre public et de l’inaliénabilité des droits moraux, il existe peu de latitude, sur le plan contractuel, pour empêcher l’architecte de contrôler les utilisations subséquentes de son œuvre. Qu’un musée acquière une toile ou une lithographie, qu’une commune commande une fontaine pour orner une place publique, qu’une administration mette en place un nouveau site Internet, les droits des auteurs interféreront encore dans le marché. Respecter l’œuvre d’un auteur, « c’est s’abstenir de lui porter atteinte, de la dénaturer, de l’altérer » (P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle, Gualino, 2004, n° 135). En fait, cette prérogative permet à l’auteur d’interdire un grand nombre d’adjonctions, de suppressions ou de modifications sur les ouvrages préexistants. Sur les œuvres spécialement réalisées dans le cadre d’un marché public, le droit au respect peut en outre conduire à une obligation de conservation ou de restauration de l’œuvre ou de son support matériel. Si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général. Dans tous les cas, la violation des droits moraux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.