Vanessa Pardo

Article L. 2152-8 du Code de la commande publique

Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux

Le droit de l’auteur sur son œuvre comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, et des attributs d’ordre patrimonial. Les œuvres architecturales bénéficient ainsi d’une protection leur assurant intégrité et pérennité. Faut-il en conclure que l’architecte peut s’opposer à toute évolution de son œuvre ? Parmi tous les droits moraux, c’est le droit au respect qui est le plus susceptible d’interférer dans les marchés publics. Qu’une université s’adresse à un architecte pour la conception d’un immeuble et, presque systématiquement, celui-ci sera titulaire de droits de propriété littéraire et artistique sur l’ouvrage et sur les plans : il s’agit du droit de l’architecte sur son œuvre d’architecture (CPI, art. L. 112-2 7°). Or, à cause du caractère d’ordre public et de l’inaliénabilité des droits moraux, il existe peu de latitude, sur le plan contractuel, pour empêcher l’architecte de contrôler les utilisations subséquentes de son œuvre. Qu’un musée acquière une toile ou une lithographie, qu’une commune commande une fontaine pour orner une place publique, qu’une administration mette en place un nouveau site Internet, les droits des auteurs interféreront encore dans le marché. Respecter l’œuvre d’un auteur, « c’est s’abstenir de lui porter atteinte, de la dénaturer, de l’altérer » (P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle, Gualino, 2004, n° 135). En fait, cette prérogative permet à l’auteur d’interdire un grand nombre d’adjonctions, de suppressions ou de modifications sur les ouvrages préexistants. Sur les œuvres spécialement réalisées dans le cadre d’un marché public, le droit au respect peut en outre conduire à une obligation de conservation ou de restauration de l’œuvre ou de son support matériel. Si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général. Dans tous les cas, la violation des droits moraux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.

Responsabilité fondée sur la violation des droits patrimoniaux

Il est toujours plus simple d’envisager le droit d’auteur sous l’angle des droits patrimoniaux en raison de leur grande cessibilité (le droit de suite est certes incessible, mais on imagine mal comment il pourrait interférer dans les marchés publics). La personne publique qui commande la réalisation d’un ouvrage protégé par le droit d’auteur envisage souvent de l’exploiter de telle ou telle façon. Il importe peu, au regard de la mise en œuvre des droits d’auteur, que l’exploitation soit commerciale ou désintéressée, payante ou gratuite du côté de l’usager. Toute exploitation d’un ouvrage protégé suppose une autorisation de l’auteur. Cette autorisation prend la forme d’une cession. La propriété du support matériel ne donne pas le droit d’exploiter l’œuvre incorporée dans ce support. Ainsi, le musée qui acquiert une toile souhaitera souvent l’exploiter sous forme de photographies, de posters ou autres gadgets (cf. le catalogue publié par la Réunion des musées nationaux). La propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété du support matériel de l’œuvre (CPI, art. L. 111-3), le musée ne pourra pas se livrer à ces actes d’exploitation sur le seul fondement de sa propriété matérielle. Il devra acquérir les droits d’exploitation auprès de l’auteur ou de ses ayants droit (les héritiers, les sociétés d’auteurs). De même, la commune qui commande la construction d’une piscine ou d’une médiathèque souhaitera probablement utiliser les photographies de l’ouvrage réalisé sur son site Internet, sur ses prospectus publicitaires ou sur ses affiches promotionnelles. Le droit de reproduction de l’architecte de la piscine ou de la médiathèque sera alors sollicité (ainsi d’ailleurs que le droit de représentation : Internet). Pour satisfaire ses besoins, la commune devra donc recevoir l’autorisation d’exploiter l’image/l’œuvre de la piscine ou de la médiathèque de l’auteur. L’exploitation sans autorisation engagerait sa responsabilité. Tout comme la violation des droits moraux, la violation des droits patrimoniaux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.

Céder le droit d’auteur

La protection d’une œuvre consiste en un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la reproduction de cette œuvre. Il se compose : du droit moral, c’est-à-dire le droit de l’auteur de déclarer que cette œuvre est la sienne et qu’il peut en faire ce que bon lui semble, et l’interdiction pour quiconque d’autre de le faire à sa place ; et des droits patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre. On les appelle couramment « droits d’exploitation ». Mais ces droits peuvent-ils être cédés ?

Respecter le droit moral du maître d’œuvre

Comme tout artiste sur son œuvre, le maître d’œuvre dispose d’un droit d’auteur sur l’œuvre architecturale qu’il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et croquis qui ont conduit à sa réalisation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une protection de l’œuvre qui est originale, c’est-à-dire qu’elle doit manifester l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture spécifie d’ailleurs dès son article 1er que « l’architecture est une expression de la culture ». Aussi, des droits d’auteur ont été reconnus à l’architecte dès 1902. Mais doit-on en déduire que l’architecte peut empêcher toute modification à la réalisation de son œuvre ?

Terminologie de la propriété intellectuelle

Il convient de s’entendre sur ces différentes appellations : « propriété intellectuelle », « propriété littéraire », « propriété industrielle », « droits d’auteur », « de brevets »… Il n’est pas sûr que ces mots soient toujours utilisés à bon escient. Un éclaircissement terminologique s’impose donc comme préalable à la compréhension des principes de base de la propriété intellectuelle.