Vanessa Pardo

Responsabilité fondée sur la violation des droits patrimoniaux

Il est toujours plus simple d’envisager le droit d’auteur sous l’angle des droits patrimoniaux en raison de leur grande cessibilité (le droit de suite est certes incessible, mais on imagine mal comment il pourrait interférer dans les marchés publics). La personne publique qui commande la réalisation d’un ouvrage protégé par le droit d’auteur envisage souvent de l’exploiter de telle ou telle façon. Il importe peu, au regard de la mise en œuvre des droits d’auteur, que l’exploitation soit commerciale ou désintéressée, payante ou gratuite du côté de l’usager. Toute exploitation d’un ouvrage protégé suppose une autorisation de l’auteur. Cette autorisation prend la forme d’une cession. La propriété du support matériel ne donne pas le droit d’exploiter l’œuvre incorporée dans ce support. Ainsi, le musée qui acquiert une toile souhaitera souvent l’exploiter sous forme de photographies, de posters ou autres gadgets (cf. le catalogue publié par la Réunion des musées nationaux). La propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété du support matériel de l’œuvre (CPI, art. L. 111-3), le musée ne pourra pas se livrer à ces actes d’exploitation sur le seul fondement de sa propriété matérielle. Il devra acquérir les droits d’exploitation auprès de l’auteur ou de ses ayants droit (les héritiers, les sociétés d’auteurs). De même, la commune qui commande la construction d’une piscine ou d’une médiathèque souhaitera probablement utiliser les photographies de l’ouvrage réalisé sur son site Internet, sur ses prospectus publicitaires ou sur ses affiches promotionnelles. Le droit de reproduction de l’architecte de la piscine ou de la médiathèque sera alors sollicité (ainsi d’ailleurs que le droit de représentation : Internet). Pour satisfaire ses besoins, la commune devra donc recevoir l’autorisation d’exploiter l’image/l’œuvre de la piscine ou de la médiathèque de l’auteur. L’exploitation sans autorisation engagerait sa responsabilité. Tout comme la violation des droits moraux, la violation des droits patrimoniaux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.

Céder le droit d’auteur

La protection d’une œuvre consiste en un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la reproduction de cette œuvre. Il se compose : du droit moral, c’est-à-dire le droit de l’auteur de déclarer que cette œuvre est la sienne et qu’il peut en faire ce que bon lui semble, et l’interdiction pour quiconque d’autre de le faire à sa place ; et des droits patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre. On les appelle couramment « droits d’exploitation ». Mais ces droits peuvent-ils être cédés ?

Respecter le droit moral du maître d’œuvre

Comme tout artiste sur son œuvre, le maître d’œuvre dispose d’un droit d’auteur sur l’œuvre architecturale qu’il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et croquis qui ont conduit à sa réalisation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une protection de l’œuvre qui est originale, c’est-à-dire qu’elle doit manifester l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture spécifie d’ailleurs dès son article 1er que « l’architecture est une expression de la culture ». Aussi, des droits d’auteur ont été reconnus à l’architecte dès 1902. Mais doit-on en déduire que l’architecte peut empêcher toute modification à la réalisation de son œuvre ?

Terminologie de la propriété intellectuelle

Il convient de s’entendre sur ces différentes appellations : « propriété intellectuelle », « propriété littéraire », « propriété industrielle », « droits d’auteur », « de brevets »… Il n’est pas sûr que ces mots soient toujours utilisés à bon escient. Un éclaircissement terminologique s’impose donc comme préalable à la compréhension des principes de base de la propriété intellectuelle.

Principes de la propriété intellectuelle

2 questions se posent régulièrement en matière de propriété intellectuelle, et sans doute avec une acuité toute particulière dans le cadre des marchés publics : Quels sont les droits en prise avec telle ou telle création ? Qui est titulaire de ces droits ? L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de droits de propriété littéraire et artistique. Ces droits sont souvent appelés plus simplement « droits d’auteur », bien que dans l’esprit d’une partie de la population les mots « droits d’auteur » désignent plus précisément les redevances perçues par les auteurs en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres. Il s’agit de droits exclusifs et opposables à tous (CPI, art. L. 111-1, al. 1er). De la même manière, l’inventeur qui dépose une demande de brevet jouit d’un monopole d’exploitation sur son invention (CPI, art. L. 611-1, al. 1er). L’entreprise qui dépose une marque est titulaire d’une action en contrefaçon contre tous ceux qui exploiteraient sans autorisation son signe distinctif (CPI, art. L. 713-2). La définition et la connaissance de ces droits est indispensable en matière de commande publique. La titularité des droits de propriété industrielle est également au cœur des préoccupations, car les différents types de protection au titre du droit de la propriété industrielle relèvent eux aussi de la protection au titre de l’investissement consenti par un opérateur économique.

Article R. 2122-2 du Code de la commande publique