Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique
Principes de la propriété intellectuelle
2 questions se posent régulièrement en matière de propriété intellectuelle, et sans doute avec une acuité toute particulière dans le cadre des marchés publics : Quels sont les droits en prise avec telle ou telle création ? Qui est titulaire de ces droits ? L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de droits de propriété littéraire et artistique. Ces droits sont souvent appelés plus simplement « droits d’auteur », bien que dans l’esprit d’une partie de la population les mots « droits d’auteur » désignent plus précisément les redevances perçues par les auteurs en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres. Il s’agit de droits exclusifs et opposables à tous (CPI, art. L. 111-1, al. 1er). De la même manière, l’inventeur qui dépose une demande de brevet jouit d’un monopole d’exploitation sur son invention (CPI, art. L. 611-1, al. 1er). L’entreprise qui dépose une marque est titulaire d’une action en contrefaçon contre tous ceux qui exploiteraient sans autorisation son signe distinctif (CPI, art. L. 713-2). La définition et la connaissance de ces droits est indispensable en matière de commande publique. La titularité des droits de propriété industrielle est également au cœur des préoccupations, car les différents types de protection au titre du droit de la propriété industrielle relèvent eux aussi de la protection au titre de l’investissement consenti par un opérateur économique.
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Fiche pratique
Article R. 2122-2 du Code de la commande publique
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Fiche pratique
Article R. 2123-2 du Code de la commande publique
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Fiche pratique
Article R. 2184-12 du Code de la commande publique
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Fiche pratique
Article R. 2151-8 du Code de la commande publique
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Fiche pratique
Article L. 2431-1 du Code de la commande publique
