Base de données juridiques
En vigueur

Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

NOR RDFF1400417A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0111 du 14 mai 2014
Date 14/05/2014
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

  • Article 1


    Les quatre catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
    1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
    2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
    3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ;
    4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.

  • Article 2


    Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 1 471,18 euros ;
    2e catégorie : 1 078,73 euros ;
    3e catégorie : 857,83 euros ;
    4e catégorie : 970 euros.

  • Article 3


    L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est abrogé.

  • Article 4


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2014.


La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert

Source : DILA, 14/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/