Une personne en situation de handicap est-elle prioritaire dans l’accès à un logement social (CCH, art. L. 441-1) ?

Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux (au même titre que des personnes valides mal logées, défavorisées, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition). L’exercice du droit à un logement opposable (Dalo) permet en outre de faire reconnaître formellement cette priorité en cas de délai d’attribution considéré comme anormalement long.

Que faire si une personne handicapée se voit refuser la location d’un logement et qu’elle pense que ce refus est lié à son handicap ?

La personne en situation de handicap a la possibilité de saisir le tribunal d’instance par courrier et de lui faire part des éléments susceptibles de prouver que le refus de location est lié à son handicap. Au regard de ces éléments, le bailleur doit prouver au juge que sa décision de refus est étrangère à la situation de handicap de la personne.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les principales règles et obligations pour l’accès au logement des personnes en situation de handicap
2. Aider une personne handicapée à accéder à un logement social
3. Connaître les aides auxquelles peut prétendre une personne handicapée souhaitant louer un logement
4. Connaître les aides auxquelles peut prétendre une personne handicapée souhaitant acheter un logement

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Accéder à un logement adapté au handicap

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Mis à jour le 1 avr. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0573

L'essentiel par l'éditeur

Les personnes handicapées ont des droits spécifiques pour accéder à un logement adapté, grâce à des lois garantissant l’accessibilité et interdisant la discrimination. Elles peuvent bénéficier d’aides financières comme l’APL, l’ALF, et des prêts spécifiques pour l’achat. La convention AERAS facilite l’assurance des prêts pour ceux présentant un risque aggravé de santé. Les personnes handicapées sont prioritaires pour les logements sociaux et peuvent être exonérées de la taxe d’habitation sous conditions.

Quels sont les droits des personnes handicapées pour accéder à un logement adapté ?
Quelles aides financières sont disponibles pour les personnes handicapées souhaitant louer ou acheter un logement ?
Comment la convention AERAS aide-t-elle les personnes handicapées à obtenir une assurance pour un prêt ?

La France a célébré début 2025 les 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a fait de l’accessibilité l’un de ses piliers essentiels, et du logement une question centrale dans les politiques publiques d’inclusion. Sur cette période, même si les efforts réalisés en matière d’accessibilité des logements sont indéniables et ont été salués, de nombreuses personnes souffrant de handicap ne peuvent toujours pas accéder à un logement adapté à leur situation, pour diverses raisons, notamment l’insuffisance de l’offre ou un déficit de soutien financier pour les personnes.

Quelles démarches devez-vous effectuer pour aider la personne handicapée à accéder à un logement adapté ?
Comment mobiliser les aides auxquelles elle peut prétendre ?

Connaître les principales règles et obligations pour l’accès au logement des personnes en situation de handicap

Connaître les éléments pour faire valoir ses droits (textes visant à améliorer l’accessibilité des logements) et les aides auxquelles une personne handicapée peut prétendre : voici les clés d’accès à un logement adapté.

Les définitions d’une personne handicapée sont multiples et, selon celle retenue, le nombre de personnes de 15 ans et plus souffrant d’un handicap oscille en France entre 4,6 et 16 millions de personnes (cf.Le handicap en chiffres, Drees, édition 2024). Le 30^e rapport de la Fondation pour le logement des personnes défavorisées estime pour sa part qu’un quart des ménages comprenant au moins une personne handicapée en France souffre de problèmes de logement et que 9 millions de personnes vivraient à domicile avec une limitation sévère ou des restrictions dans...

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