Quelle est la valeur d’une admission lorsque la personne qui l’effectue n’est pas habilitée ?

Les fournitures ou prestations ne sont pas réputées légalement admises. Cette situation peut entraîner un litige quant à la mise en jeu de la garantie, en cas de différend entre les parties.

Peut-on notifier les décisions d’admission par voie dématérialisée ?

Oui. L’article 3 du CCAG-FCS (PI et TIC) autorise le pouvoir adjudicateur à procéder ainsi, sous réserve qu’il ait préalablement précisé dans le CCAP les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés et des supports électroniques. Il doit aussi respecter les règles applicables au contrat et permettre la transmission par messagerie électronique.

Quelles sont les conséquences d’un désaccord entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire sur l’appréciation des prestations ou des fournitures admises ?

La collectivité ne doit procéder qu’au paiement des sommes correspondant aux fournitures ou prestations admises conjointement dans le délai légal. Après résolution du désaccord, elle procède au complément, majoré des intérêts moratoires dus depuis la date de la présentation de la demande de paiement, sauf en cas d’erreur manifeste imputable au titulaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les principes qui encadrent la procédure d’admission
2. Connaître les modalités qui régissent la procédure d’admission de fournitures ou prestations
3. Connaître les effets des décisions d’admission

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Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets

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Mis à jour le 27 juin 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0176

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'admission des fournitures ou prestations par le pouvoir adjudicateur est cruciale, car elle déclenche le transfert de propriété et de responsabilité. Elle doit respecter des principes stricts, tels que la sécurité juridique, le contradictoire, et des délais précis. Les décisions d'admission peuvent être explicites ou implicites et ont des effets variés, notamment sur le paiement et la garantie. Une notification dématérialisée est possible, sous conditions. Les agents doivent être vigilants pour éviter les contentieux.

Quels sont les principes à respecter lors de l'admission des fournitures ou prestations par le pouvoir adjudicateur ?
Comment se déroule la procédure d'admission des prestations et quelles sont ses conséquences ?
Peut-on notifier les décisions d'admission par voie dématérialisée et sous quelles conditions ?

Une fois les fournitures ou prestations livrées ou exécutées, vous devez procéder à leur admission. Quelles sont les formalités et obligations à respecter dans le cadre de la procédure d’admission ? Quels sont les modalités et effets de cette décision? Cette fiche vous permettra de sécuriser vos procédures d’admission, dont les effets sont irréversibles pour la collectivité.

Identifier les principes qui encadrent la procédure d’admission

L’admission est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur constate la conformité des prestations ou fournitures aux stipulations contractuelles. Elle conclut un processus dont les modalités préalables sont :

la préparation des opérations de vérification ;
la définition des modalités de livraison.

L’impact des décisions d’admission est considérable dans la mesure où l’admission déclenche le transfert de propriété. C’est pourquoi la procédure d’admission est encadrée par certains principes et requiert un formalisme particulier.

Quelle que soit la décision prise par le pouvoir adjudicateur, celui-ci doit respecter les règles suivantes :

Garantir la sécurité juridique de l’acte. Le silence gardé par l’acheteur public pendant 15 jours vaut décision implicite d’admission. Par ai...

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